Par Gérard Haas
Le 18 novembre 2024, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'une importance majeure (n° 472912) dans une affaire opposant Mme B... A... à la Ville de Paris. Cette décision met en exergue les principes fondamentaux du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés, en particulier la nécessité d'une intervention humaine dans les processus décisionnels automatisés.
Le litige autour des PV automatiques : Ce que vous devez savoir
Mme A... avait contesté deux avis de paiement de forfaits de post-stationnement émis par la Ville de Paris. Après le rejet de son recours administratif préalable par la commission du contentieux du stationnement payant, Mme A... a saisi le Conseil d'État. Ce dernier a annulé les décisions de la commission et a dégagé Mme A... de l'obligation de payer les sommes qui lui étaient réclamées par les avis de paiement.
Le cadre juridique : RGPD et Loi Informatique en action
Sur le plan de la protection des données personnelles, cet arrêt se fonde sur les dispositions de l'article 22 du RGPD et de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il convient de noter que ces articles stipulent qu'aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Pourquoi l'intervention humaine reste essentielle pour les PV
Le Conseil d'État a insisté sur le fait qu'avant l'émission d'un forfait de post-stationnement, une intervention humaine par des agents assermentés est requise. Ces agents doivent vérifier la localisation du véhicule sur la base de photographies montrant l'emplacement de manière suffisamment claire et précise. Cette exigence assure que les décisions ne reposent pas uniquement sur des traitements automatisés, mais incluent une évaluation humaine, en conformité avec les exigences du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.
Les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État pour les automobilistes
En annulant les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant et en déchargeant Mme A... de ses obligations de paiement, le Conseil d'État a réaffirmé l'importance de l'intervention humaine dans les processus décisionnels automatisés. De plus, la Ville de Paris a été condamnée à verser à Mme A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Cet arrêt du Conseil d'État constitue un rappel fondamental des principes de protection des données personnelles et de la nécessité d'une intervention humaine dans les processus de décision automatisés. Il met en lumière l'importance de garantir que les décisions ayant un impact significatif sur les individus ne reposent pas uniquement sur des traitements automatisés, mais qu'elles soient complétées par une évaluation humaine, gage de justice et de légitimité À une époque où l'intelligence artificielle se développe à une vitesse fulgurante, cet arrêt rappelle opportunément que l'automatisation ne peut se substituer à l'intervention humaine Bien au contraire, en matière de contrôle de la légalité et des preuves, cette intervention demeure une condition indispensable.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'arrêt complet du Conseil d'État n° 472912 rendu le 18 novembre 2024."
Source :
Conseil d’État, 18 novembre 2024 N° 472912
"Avant l'émission d'un forfait de post-stationnement, une intervention humaine par des agents assermentés est requise. Cette exigence assure que les décisions ne reposent pas uniquement sur des traitements automatisés, mais incluent une évaluation humaine, en conformité avec les exigences du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés."
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