Par Haas Avocats
La consultation des avis en ligne est devenue un réflexe pour toute personne souhaitant procéder à un achat ou bénéficier d’un service.
Naturellement et comme cela a déjà pu être constaté par le passé, l’enjeu des avis en ligne pour les entreprises est de taille puisque leur e-réputation et leur visibilité sont en jeu, avec un potentiel impact sur le chiffre d’affaires.
La DGCCRF, en tant que garante de la sécurité et de la protection économique des consommateurs mais aussi de la régulation concurrentielle des marchés, a dans sa ligne de mire, depuis déjà quelques années, la lutte contre les faux avis.
Depuis juin dernier, la DGCCRF a ajouté à son arsenal un logiciel appelé « Polygraphe », automatisant l’investigation sur les faux avis et renforçant incidemment la protection des consommateurs.
Un logiciel autorisé par décret pour contrôler les faux avis en ligne
C’est un décret du 1er juin 2023 qui autorise la DGCCRF à mettre en œuvre un « traitement de données à caractère personnel dénommé Polygraphe » pour une durée de 3 ans avec pour finalité « la collecte automatique, le traitement et l’analyse de l’ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d’opérateurs de plateformes (…) » et ce afin de rendre plus efficientes les investigations « à l’encontre d’un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte des avis suspectés de ne pas constituer des avis en ligne au sens de l’article L111-7-2 du Code de la consommation ».
Les données personnelles qui seront collectées concerneront d’une part l’auteur déclaré de l’avis, mais également et d’autre part le professionnel faisant l’objet de l’avis.
D’un point de vue de la protection des données personnelles, il n’est pas possible de s’opposer à un tel traitement. Toutefois il restera envisageable d’exercer son droit d’accès, de rectification ou encore de limitation de ses données.[1]
Grâce à ces informations, les agents de la DGCCRF pourront procéder plus rapidement aux investigations nécessaires pour s’assurer que les professionnels ne procèdent pas, par exemple, à la publication de faux avis positifs dans un but de biaiser le comportement des consommateurs vis-à-vis de leurs produits ou services.
Avantage et limite de l'outil de contrôle des faux avis en ligne
Le fait pour un professionnel de publier de faux avis constitue une pratique commerciale trompeuse, interdite par le Code de la consommation et sanctionnée à hauteur de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
L’outil Polygraphe désormais utilisé par la DGCCRF permet donc de lutter contre de telles pratiques qui sont susceptibles d’influencer les consommateurs d’une part et de nuire à leurs concurrents d’autre part.
Pour autant, il convient de relever que cet outil vise principalement à sanctionner les professionnels malhonnêtes, mais ne protège pas à ce jour les professionnels victimes de « bad buzz » et dont des centaines d’internautes viendraient entacher l’image par la publication de faux avis négatifs alors qu’ils n’ont jamais été client du professionnel en question.
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[1] Article 5 du Décret n°2023-428 du 1er juin 2023
