Par Haas Avocats
Le jury d’un tribunal californien vient de donner raison à EPIC Games (créateur jeu FORTNITE notamment) dans son procès contre Google, estimant que ce dernier détient un monopole illégal dans la distribution d'applications mobiles.
Google Condamnée : Victoire d'EPIC Games contre les Pratiques Monopolistiques dans le Play Store
L'affaire a duré trois ans et s'est concentrée sur les pratiques monopolistiques de Google dans son magasin d'applications, le Play Store.
EPIC Games reproche notamment à Google des pratiques anticoncurrentielles visant à :
- évincer la concurrence en liant de manière illégale sa boutique Play Store et son service de facturation, ce qui a pour conséquence de contraindre les développeurs à utiliser les deux services afin que leurs applications soit intégrées dans le Play Store ;
- appliquer des commissions disproportionnées aux développeurs contraints de passer par ces boutiques en ligne pour distribuer leurs applications (à hauteur de 30%).
Le jury a unanimement fait droit à l’ensemble des chefs d’accusation et sera chargé à partir de janvier de travailler sur les mesures correctives à mettre en œuvre.
Le fondateur et CEO d’EPIC GAMES a immédiatement réagi sur le réseau social X : « Victoire sur Google ! Après 4 semaines de témoignages détaillés devant le tribunal, le jury californien s'est prononcé contre le monopole de Google Play sur tous les points. Les travaux de la Cour sur les recours débuteront en janvier. Merci pour le soutien et la foi de tous ! ».
Les griefs reprochés à Google par le jury d’un tribunal californien
Les fans de FORTNITE scandaient quant à eux « Free Fortnite ».
La réaction de Google a été naturellement diamétralement opposée et la firme américaine a annoncé faire appel de cette décision.
Tableau : Griefs reprochés à Google et réponses du jugement
| Griefs reprochés à Google | Réponses du jugement |
| Monopole sur le marché de distribution des applications mobiles | Le jury a statué que Google détient un monopole illégal. |
| Monopole sur le service de paiement des applications (Google Play Billing) | Le jury a également reconnu un monopole illégal. |
| Obligation pour les développeurs d'utiliser le Play Store pour monétiser leurs applications | Cela a été jugé préjudiciable à la concurrence. |
| Blocage systématique des magasins d'applications alternatifs à Play Store | Le jury a confirmé que Google avait enfreint les règles de concurrence. |
| Utilisation d'un système de suppression automatique de messages internes | Google a été accusé de comportement anticoncurrentiel. |
| Argument de la concurrence féroce avec l'App Store d'Apple | Le jury n'a pas accepté cet argument, affirmant que cela ne justifiait pas le monopole. |
Les enjeux pour Google sont majeurs. Cette victoire d’EPIC Games est susceptible d’avoir des répercussions significatives sur l'industrie des applications mobiles et donner plus de liberté aux développeurs.
Le business de Google est en jeu.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il assiste et défend les personnes physiques et morales dans le cadre de contentieux judiciaires et extrajudiciaires en droit de la concurrence. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
