Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chouraqui, Emilien Burel
Les arnaques en ligne, notamment sur les plateformes de e-commerce, sont tristement banales.
En 2018, nous vous parlions déjà des dérives de certaines plateformes en ligne et des moyens déployés par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) pour faire face à des pratiques frauduleuses sur les ventes de billets d’avion ou encore sur les pièges à la souscription.
En 2019, dans un rapport intitulé « Places de marché, trop de produits non-conformes et dangereux », la DGCCRF et plus précisément son Centre de Surveillance du Commerce Electronique (CSCE), publiait le résultat de plusieurs enquêtes menées sur huit places de marché populaires telles qu’Amazon, Ebay, Cdiscount, Aliexpress ou encore Wish.
Le rapport dénonçait notamment le fait que l’e-commerce favorisait les ventes internationales de produits parfois non conformes aux normes européennes, voir même dangereux. Après avoir analysé 152 produits, 43% présentaient un danger et 24% ne respectaient pas la réglementation en vigueur. Cela concernait des bijoux, des cosmétiques, des briquets, des jouets ou encore des guirlandes électriques. Autrement dit, deux tiers de ces objets n’auraient jamais dû être vendus.
C’est certainement l’une des raisons qui avait poussé Bercy à ouvrir des négociations avec de grands acteurs des plateformes en ligne afin de leur faire signer, courant 2019, une charte de bonne conduite.
Neuf plateformes de vente ont signé cette charte parmi lesquelles on trouve Boulanger, Cdiscount, Ebay, ou encore Fnac. On peut, en revanche, noter qu’Amazon n’a pas souhaité faire partie des signataires.
Fin 2019, un bilan publié par le Ministère de l’Economie et des Finances annonçait déjà des résultats positifs pour cette charte :
- Les relations contractuelles entre les marketplaces et les vendeurs se seraient systématisées ;
- La lisibilité des conditions d’utilisation des places de marché en ligne se serait également améliorée.
Or, l’apparition de la crise sanitaire et le changement brutal des habitudes d’achat des consommateurs (en raison de la fermeture des commerces non essentiels) a conduit à l’émergence de nouvelles pratiques frauduleuses, de nature à menacer la sécurité des consommateurs.
1. La crise sanitaire, une source de profit surveillée de très près
De nombreuses marques ont peaufiné leur stratégie de communication pour s’adapter à la crise sanitaire : certaines lingettes sont soudainement devenues efficaces contre les bactéries ET la COVID-19 tandis que certaines marques de savons appuient leur communication sur l’efficacité du savon contre le virus de la COVID-19.
Si tirer profit de la situation actuelle reste licite, certains n’ont toutefois pas hésité à mettre en place des pratiques commerciales déloyales, voir frauduleuses pour générer plus de chiffre d’affaires.
Le 18 novembre 2020, un communiqué de presse alarmant de la DGCCRF indiquait que sur 180 solutions de gels hydro alcooliques, 21 étaient dangereuses en raison d’une teneur en alcool insuffisante.
On peut également citer : des masques chirurgicaux, dont l’estampille « Made in France » était trompeuse (les masques venant en réalité d’Asie).
Bercy a réagi en augmentant ses contrôles de 40% en 2020. La plateforme Wish, par exemple, est actuellement visée par une enquête, notamment en raison de soupçons de pratiques commerciales trompeuses.
2. Les risques encourus par les fraudeurs
Ces agissements sont principalement réprimés au titre des pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L121-2 du code de la consommation. Ces pratiques sont nombreuses, mais celles que l’on retrouve le plus souvent sur les plateformes sont les pratiques commerciales reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments, tels que les caractéristiques essentielles d’un produit, que ce soit sa composition (cas du gel hydroalcoolique dont la teneur en alcool est insuffisante), son origine (cas des masques « made in France » précédemment cité), ses propriétés, ou encore le prix et plus fréquemment son caractère promotionnel.
L’article L132-2 prévoit pourtant des sanctions au caractère dissuasif : 2 ans de prison et 300 000€ d’amende. L’amende encourue peut également être portée de manière proportionnée aux avantages tirés du délit à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la pratique constituant ce délit.
Néanmoins, les amendes se font plutôt rares, la DGCCRF privilégiant la plupart du temps une approche plus pédagogique. Il en ira différemment pour l’affaire des masques, dont les bénéfices liés au surcoût que l’entreprise justifiait par l’origine française sont estimés à plusieurs millions d’euros, et dont le dossier a été transmis aux autorités judiciaires selon la DGCCRF.
Rappelons enfin que si les pratiques frauduleuses prolifèrent sur certaines plateformes en ligne, le Digital Services Act, un règlement Européen, est en cours de discussion et aura vocation à mieux encadrer ces plateformes, à favoriser le retrait de contenus illicites et à améliorer la détection des fraudes.
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Afin d’accompagner les acteurs du e-commerce à la mise en conformité juridique de leur activité, le Cabinet HAAS, Cabinet spécialisé en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle depuis 20 ans, réalise des audits de sites et/ou d’applications mobiles cartographiant les différents écarts à la réglementation (affichage des prix, CGV, CGU, tunnel de vente, messages publicitaires, cookies, cybersquatting, e-réputation etc.).
Sur la base de cette cartographie, le Cabinet formule une série de recommandations juridiques et opérationnelles destinées à sécuriser juridiquement l’activité et anticiper les éventuels contrôles ou litiges clients ou l’accompagner dans le cadre d’un contrôle en cours.
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