Par Haas Avocats
Le Digital Services Act est applicable pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche depuis août 2023[1].
Diverses demandes d’informations ont été adressées depuis octobre à certaines grandes plateformes et grands moteurs de recherche, mais le réseau social X (ex Twitter) est le premier à voir une enquête formelle engagée à son encontre.
En effet, le 18 décembre 2023, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle notamment pour :
- Manquements présumés aux obligations de lutte contre les contenus illicites et de désinformation ;
- Interface utilisateur trompeuse ;
- Absence de déploiement des mesures d’atténuation suffisantes pour gérer les risques systémiques inhérents à la plateforme.
L’ouverture de cette procédure, fondée sur l’article 66 du DSA, vise à enquêter de manière approfondie sur les mesures mises en place par X pour répondre à ses obligations concernant la lutte contre les contenus illicites ; la lutte contre la manipulation de l'information sur la plateforme ; et la transparence fournie aux utilisateurs.
A cette occasion, Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur, n’a pas manqué de rappeler que « l’époque où les grandes plates-formes en ligne se comportaient comme si elles étaient trop grandes pour se préoccuper des règles est révolue ».
Cette procédure est un test majeur pour la Commission européenne, tant sur l’efficacité du DSA, que sur les sanctions et les moyens qui lui sont donnés pour faire respecter les obligations posées par le texte.
Une enquête inédite contre X
Le contexte de l’enquête
Thierry Breton avait fait part à plusieurs reprises de ses préoccupations quant à la modération insuffisante des contenus haineux et trompeurs présents sur la plateforme X.
En effet, le 07 octobre 2023, le réseau social avait été sommé de se conformer au DSA sous le délai de 24 heures, et dans l’intervalle avait été visé par une enquête préliminaire liée à la circulation de « fausses informations », « contenus violents et à caractère terroriste » et « discours de haine ».
Il est reproché au réseau social X un manque de transparence et une absence de modération des contenus publiés.
Il lui est également reproché de ne pas déployer les mesures permettant de lutter contre les risques systémiques inhérents à son réseau social (haine en ligne désinformation, etc..).
Les suites de l’enquête contre X :
Dans le cadre de son enquête, la Commission européenne œuvre en vue de rassembler des preuves au travers de diverses demandes d’informations supplémentaires ou des entretiens et des inspections.
Les réponses apportées par l’entreprise américaine, ainsi que son « rapport de transparence » publié le 05 novembre pour faire le point sur les moyens de modération mis en œuvre, n’ont pas convaincu la Commission européenne sur sa conformité aux nouvelles obligations issues du DSA.
En effet, l’analyse du rapport de transparence publié par X met notamment en lumière les moyens limités octroyés à la modération des contenus. A titre d’illustration, le nombre de modérateurs en charge du contenu francophone s’élèverait à 52 personnes sur 2.294.
Ces chiffres apparaissent insuffisants eu égard au nombre d’usagers de la plateforme : 11,5 millions de comptes actifs ont été recensés en France en 2023.
Les sanctions prévues en cas de non-respect du DSA
Les plateformes qui contreviennent aux règles issues du DSA s’exposent à :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial total;
- Une mesure temporaire de restriction de l’accès au service dans les cas les plus graves.
Ainsi au titre du DSA, la Commission européenne peut infliger des amendes pouvant atteindre jusqu’à 6% du CA mondial de la société visée.
Le DSA ne fixe pas de délai pour clôturer cette procédure formelle. La durée de l’enquête dépendra de plusieurs facteurs, telle que la difficulté de l’enquête (notamment dans l’accès aux informations) et l’implication de l’entreprise.
Enquête à suivre.
Le DSA entrera en application pour l’ensemble des services d’intermédiation le 17 février 2024. Il impose un certain nombre d’obligations graduées en fonction de la nature du service proposé et de la taille de celui-ci.
Il est encore temps de réaliser un audit de votre plateforme afin de vous assurer de sa conformité aux nouvelles obligations applicables en février 2024 !
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques relatives au droit de la concurrence et au droit des plateformes. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] Ont été désignées comme très grandes plateformes : Alibaba, Aliexpress, Amazon Store, Apple, Apple Store, Booking.com, Facebook, Google Maps, Google Play, Google Shopping, Instagram, Linkedin, Pinterest, Snapshat, Tiktok, X, Wikipedia, Youtube et Zalando.
Ont été désignés comme très grands moteurs de recherche : Bing, Google Search.
