Par Rachel Ruimy et Miléna Letinaud
Tous les ans, la période des soldes est la période de prédilection des consommateurs pour faire de bonnes affaires.
Ces opérations sont toutefois strictement encadrées par la législation nationale.
En effet, contrairement aux nombreuses opérations promotionnelles qui ont lieu tout au long de l’année (ventes privées, outlet, Black-Friday, Cyber Monday etc…), les soldes font l’objet d’un régime spécifique.
Ainsi, en sus des obligations générales applicables à la vente à distance auxquelles ils ne peuvent s’affranchir, les e-commerçants sont également soumis à certaines obligations supplémentaires.
Etes-vous en conformité avec le régime des soldes ? Revenons ensemble sur les points clés à vérifier à quelques jours
Les soldes sont régies par les dispositions du Code du commerce qui les définit comme « les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock »[1].
Quatre éléments déterminants sont ainsi strictement prévus dans le régime des soldes.
La vente de produits soldés : quelles sont les périodes concernées ?
Les e-commerçants doivent se soumettre au respect des périodes de soldes imposées. Elles sont prévues pour l’année civile durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie[2].
Soyez vigilants : à l’instar des boutiques physiques, le mot « soldes » ne peut être affiché sur votre site e-commerce ni avant, ni après les dates de périodes officielles des soldes.
SANCTION : Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes est puni d’une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques et allant jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales[3].
Sur ce point, un e-commerçant ayant utilisé le mot « soldes » tant dans son nom commercial que dans l’intitulé de son site internet («Palettes de solderie») alors qu’il ne s’agissait pas d’une période de soldes a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 8 000 euros d’amende[4].
La publicité en période de soldes : comment faire ?
Pour la mise en place des soldes en ligne, le e-commerçant doit obligatoirement faire valoir les prix réduits et l’objectif poursuivi : à savoir les soldes !
Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement[5].
SANCTION : A défaut, le e-commerçant s’expose à une amende de 1 500 euros pour une personne physique et allant jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales[6].
Ainsi, sur votre site e-commerce, les produits soldés et les produits non soldés doivent être clairement distingués.
Le prix pendant les soldes : des ventes à prix réduits
Les soldes sont des ventes caractérisées par une réduction du prix.
Le e-commerçant ne doit pas oublier d’afficher le prix antérieur barré, étant celui appliqué avant la période des soldes, et le prix réduit, afin que la différence de prix soit clairement visible de prime abord.
SANCTION : une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de 2 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende, étant précisé que le montant de l’amende peut être porté de manière proportionnée, aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique[7]. Des peines complémentaires pourront également être prononcées[8].
Contrairement aux autres opérations promotionnelles, pendant les périodes de soldes, les e-commerçants peuvent revendre à perte leurs produits.
La finalité de l’opération : l’écoulement accéléré du stock pendant les soldes
Les e-commerçants ne doivent pas perdre de vue le fait que les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au minima un mois à la date de début de la période des soldes[9].
SANCTION : A défaut, le e-commerçant s’expose à une amende de 15 000 euros pour une personne physique et allant jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales[10].
Il est ainsi interdit de procéder à un approvisionnement spécial pour les soldes quelques jours avant la date de début des opérations.
Enfin, le fait d’être en période de soldes ne peut en aucun cas justifier pour un e-commerçant de ne pas mettre en œuvre les garanties légales (garantie légale de conformité en BtoC, garantie des vices cachés BtoC & BtoB) ou encore, l’exercice du droit de rétractation (BtoC).
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[1] Article L310-3 du code de commerce
[2] Article 16 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
[3] Article L.310-5 du Code de commerce
[4] Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2018, 16-87.753, Inédit
[5] Article R310-17 du Code de commerce
[6] Article R310-19 du Code de commerce
[7] Article L.132-2 du Code de la consommation
[8] Article L.132-3 du Code de la consommation
[9] Article R310-16 du Code de commerce
[10] Article L310-5 Code de commerce
