Par Haas Avocats
Le Digital Services Act (« DSA » ou « Loi sur les services numériques ») sera pleinement applicable à l’ensemble des services d’intermédiation à compter du 17 février 2024[1].
C’est donc la toute dernière ligne droite pour les plateformes afin de se mettre en conformité avec les catégories d’obligations qui leur sont applicables.
Rappelons les sanctions encourues en cas de non-conformité :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial total,
- Une mesure temporaire de restriction de l’accès au service dans les cas les plus graves.
Pour mémoire, les principaux objectifs de ce texte sont de :
- Rendre responsables et diligents les opérateurs de plateforme afin d’assurer un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable,
- Permettre aux personnes d’exercer leurs droits fondamentaux (liberté d’expression et d’information, liberté d’entreprise, droit à la non-discrimination, protection des consommateurs),
- Lutter contre la diffusion de contenus illicites, dangereux ou préjudiciables.
Qui est concerné par le DSA ?
Le DSA comprend toute une série d’obligations graduées applicables à toutes les plateformes, quelle que soit leur taille[2].
Sont concernés les services intermédiaires proposés à des destinataires qui sont situés dans l’Union (même si le fournisseur du service intermédiaire n’est pas établi au sein de l’Union européenne).
Quelles sont les principales obligations du DSA ?
Le DSA prévoit un ensemble d’obligations graduées comprenant :
- Un socle commun applicable à tous les fournisseurs de services intermédiaires ;
- Des obligations complémentaires pour certaines catégories de services, à savoir :
- Les hébergeurs ;
- Les fournisseurs de plateformes en ligne ;
- Les fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels ;
- Les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche (lesquels sont d’ores et déjà soumis aux obligations posées par le texte depuis le mois d’août 2023 pour ceux désignés par la Commission européenne).
Concentrons-nous au sein de cet article sur le socle commun et les 3 premières catégories de services concernés.
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Si le DSA ne préfigure pas un changement brutal dans la responsabilité des services intermédiaires, il induit tout un système de transparence et de gouvernance quant à un certain nombre d’informations ou de processus qui, quant à lui, est nouveau.
Le respect des obligations imposées par le DSA nécessitera à la fois :
- Des développements techniques complémentaires ;
- Des processus efficaces de remontée de données et d’informations ;
- Des actions juridiques notamment quant à la validité des nouvelles mentions imposées et la mise à jour des conditions commerciales applicables.
Une démarche en trois étapes :
La première étape consiste nécessairement dans l’étude d’impact de la réglementation eu égard à votre activité et le service proposé. Beaucoup d’entreprises ne savent pas qu’elles seront directement ou indirectement concernées par ce texte. Il n’est d’ailleurs pas toujours simple de qualifier l’activité de l’entreprise au regard des définitions données par le texte.
La seconde étape consistera dans la réalisation d’une photographie de l’existant, via un audit permettant de faire ressortir les écarts et les actions de remédiation et de consolidation.
La dernière étape consiste en un travail organisationnel de répartition des actions, de suivi de leur déploiement et de leur compliance.
Il reste un peu plus de 2 mois, il est encore temps de lancer la conformité de votre plateforme !
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Si vous n’êtes pas certain d’être en conformité, que vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement dans les mesures à mettre en œuvre : spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, le Cabinet HAAS Avocats accompagne de nombreux acteurs dans le cadre de leurs problématiques relatives au droit des plateformes et au droit de la concurrence. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022.
[2] Des exemptions sont prévues pour les micro et petites entreprises.
