Diffamation et référé : attention à la nullité de l’assignation !

Diffamation et référé : attention à la nullité de l’assignation !

Par Laurent GOUTORBE

A propos de Cass. 1ère Civ. 26 septembre 2019, Pourvoi n°18-839 et 18-944

L’article 53 de de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique également dans le cadre des procédures de référé, y compris lorsque l’action est exercée à titre préventif avant la publication des propos diffamatoires.

En l’espèce, une société et son dirigeant sont mis en cause par une ancienne salariée pour des faits de harcèlement.

Soucieux de défendre leur image et leur réputation, ils assignent en référé à heure fixe la société France Televisions, le rédacteur en chef de l’émission « Complément d’enquête » et le journaliste à l’origine d’un reportage consacré au harcèlement sexuel aux fins d’obtenir la production dudit reportage pour visionnage, en vue de voir interdire la diffusion des passages portant atteinte à la présomption d’innocence et au respect de la vie privée du dirigeant et à l’image et à la réputation de la société.

Les défendeurs soulèvent la nullité de l’assignation au motif que cette dernière ne répond pas au formalisme édicté par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui impose à peine de nullité que l’acte introductif d’instance précise et qualifie le fait incriminé, en indiquant le texte applicable à la poursuite.

La Cour d’appel saisie du litige écarte ce moyen tiré de la nullité au motif que « la simple évocation, dans l’acte introductif d’instance, de faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur ne saurait entraîner ipso facto l’application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ».

La cour de cassation censure ce raisonnement en jugeant que dès lors qu’était invoquée une atteinte à l’image et à la réputation de la société, ces faits devaient être nécessairement qualifiés de diffamation au sens de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et donc être poursuivis sur le fondement de cette loi sur la liberté de la presse.

La Cour rappelle également que l’article 53 de de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique également dans le cadre des procédures de référé, y compris lorsque comme au cas d’espèce, l’action est exercée à titre préventif avant même la publication des propos diffamatoires.

La conséquence directe de cet arrêt est la cassation d’un premier arrêt qui ordonne le visionnage du reportage litigieux et l’annulation par voie de conséquence d’un second arrêt qui en est la suite et qui interdit la diffusion du reportage litigieux.

Cet arrêt est une nouvelle illustration des risques procéduraux attachés aux actions de protection et de défense de sa réputation.

 

Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il assiste et défend les personnes physiques et morales victimes d’atteinte à leur image, à leur vie privée et à leur réputation. Pour en savoir plus, contactez-nous ici.

 

Laurent GOUTORBE

Auteur Laurent GOUTORBE

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