Par Haas Avocats
Dans le cadre d’un contentieux fiscal, pénal ou civil, prouver sa présence sur le territoire peut s’avérer primordial. Pourtant, de simples billets d’avion ne suffisent pas, seuls, à établir une preuve directe et incontestable de sa localisation.
À l’ère du numérique, nos traces digitales offrent désormais un véritable fil d’Ariane, transformant les données personnelles en un outil précieux pour démontrer notre présence de manière plus fiable et documentée.
Les données de passage aérien : preuve de sa présence sur le territoire français
A ce titre, les compagnies aériennes sont tenues de fournir à l’administration des renseignements sur les passagers des vols à destination du territoire français. Ces données sont donc collectées et exploitées par l’Agence nationale des données de voyage (l’ANDV).
Le RGPD précise que son champ d’application exclut le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales[1]. C’est donc la directive Police-Justice[2] qui s’applique concernant les données collectées par l’ANDV.
Les données collectées sont de deux types :
- d’une part les données dites PNR (Passenger Name Record), c’est-à-dire les données relatives aux réservations et à l’itinéraire de voyage ; et
- d’autre part les données API (Advanced Passenger Information) qui sont les données d’enregistrement et d’embarquement d’un passager sur un vol.
Les catégories de données comprises sont listées à l’article R.232-14 du Code de sécurité intérieure. Ces données peuvent être, par exemple, les points de passage frontalier utilisés pour entrer sur le territoire français, la date et les heures de départ et d’arrivée des transports, le statut de la personne embarquée et le numéro d’identification du passager.
L’ANDV conserve alors des données attestant de nos déplacements sur le territoire qui sont susceptibles de droit d’accès.
Droit d’accès : récupérer ses données personnelles pour prouver sa présence
Pour rappel, de manière générale, chacun dispose d’un droit sur le fait de savoir quelles données les organismes publics ou privés détiennent sur soi dans leur fichier. Il s’agit du droit d’accès[3], qui peut être exercé directement en tant que personne concernée, ce qui permet de demander les informations détenues par les entités.
En tant qu’agence nationale, l’ANDV est soumise aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés (LIL) et plus particulièrement à son titre III relatif à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ».
À ce titre, il est possible de demander l’accès à ses données personnelles auprès de L’ANDV en se basant sur les articles 104 et 150 de la LIL pour rapporter la preuve de sa présence sur le territoire.
Données personnelles : télécoms, applications et RGPD pour prouver sa localisation
Par ailleurs, il peut exister d’autres moyens de justifier de sa localisation tels que les données des opérateurs téléphoniques et internet, les données de connexion aux applications en ligne ou bien même les données de géolocalisation des applications et bien d’autres.
Pour accéder à ces informations, il est donc possible de faire valoir son droit d’accès en demandant aux opérateurs téléphoniques ou aux applications de fournir ces données sur la base du RGPD[4].
Ainsi, les données personnelles, qu’elles proviennent des compagnies aériennes, des opérateurs téléphoniques ou des applications en ligne, constituent un levier essentiel pour prouver sa présence sur le territoire. L’exercice du droit d’accès, encadré par la LIL et le RGPD, offre à chacun la possibilité de récupérer ces informations et de les utiliser dans un cadre contentieux.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] Article 2 du RGPD
[2] Directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil
[3] Article 15 du RGPD
[4] Article 15 du RPGD
