Par Haas Avocats
Plateformes de covoiturage, chauffeurs de VTC, les plateformes du secteur de la mobilité sont régulièrement au cœur de l’actualité.
Heetch, plateforme mettant en relation des passagers et des VTC, estimait que Citygo, plateforme mettant en relation des conducteurs et des passagers dans le but d’effectuer des covoiturages, se livrait à une concurrence déloyale à son égard en ne respectant pas L.3132-1 du code des transports.
Or, par un jugement du 7 juin 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a considéré que la plateforme Citygo respectait bien les obligations imposées par l’article précité, et a ainsi valide son modèle de covoiturage.
C’est ainsi l’occasion de faire le point sur l’activité de covoiturage et les responsabilités des plateformes proposant de tels services.
Une ligne de crête aiguë entre covoiturage et VTC
Quelles sont les conditions du covoiturage ?
Selon l’article L.3132-1 du Code des transports, les conducteurs de covoiturage sont soumis à deux obligations essentielles :
- ils doivent transporter des passagers à l’occasion de trajets effectués essentiellement
- ils ne doivent pas tirer de bénéfices de cette activité.
Quels griefs étaient adressés par Heetch à Citygo ?
Heetch conteste le respect de ces obligations par Citygo.
Il a ainsi été avancé que les conducteurs référencés déviaient de leurs itinéraires pour aller chercher des passagers, et qu’ainsi, il ne pouvait s’agir de trajets effectués pour leur propre compte. Heetch ajoutait que les conducteurs tiraient des bénéfices de ces trajets car, d’une part, le modèle tarifaire proposé était fixe et indépendant du nombre de passagers et, d’autre part, le coût au kilomètre était supérieur au strict partage des frais.
De ce fait, Heetch estimait que l’application Citygo ne proposait pas des services de covoiturage mais des services de transport routier de personnes à titre onéreux et à la demande.
En ne respectant pas la règlementation relative au covoiturage et en s’affranchissant des contraintes et charges qui pèsent sur les chauffeurs VTC, Citygo pourrait ainsi attirer un public séduit par ses tarifs attractifs, deux à trois fois moins chers que les VTC selon Heetch. Cette dernière en concluait que l’activité de Citygo constituait un acte de concurrence déloyale à son égard.
La notion de covoiturage retenue pour qualifier l’activité proposée sur Citygo
Quelle responsabilité de Citygo concernant le comportement des conducteurs ?
Avant même de se prononcer sur le respect des obligations, les juges rappellent que Citygo ne peut être tenue pour responsable des agissements des conducteurs qui utilisent son application et qui ne respectent pas les obligations prévues par l’article L.3132-1 du Code des transports.
Toutefois, le Tribunal précise que Citygo « a l’obligation non seulement de ne pas se rendre délibérément complice de tels agissements, mais encore de mettre en place les moyens d’information, techniques, de surveillance et de sanction de nature à prévenir les comportements frauduleux et, au besoin, d’interdire l’accès à sa plateforme aux utilisateurs coupables de tels agissements ».
Quelle qualification retenue par les juges concernant l’activité des conducteurs ?
S’agissant des conditions financières, le tribunal estime que les règles fixées par l’application Citygo conduisent à restituer au conducteur un montant inférieur au coût d’utilisation de son véhicule et respectent les dispositions légales précitées.
Sur la question des trajets effectués – ou non – pour le compte propre des conducteurs, les juges considèrent que cette information relève de leur vie privée, et qu’ainsi, elle ne peut être contrôlée strictement par la plateforme Citygo.
Le Tribunal déclare que Citygo démontre que ses algorithmes suivent des règles visant à limiter les agissements illégaux des conducteurs, comme l’impose le Code des transports. En plus de cela, il relève que la plateforme a « mis en place un contrôle pour éviter les comptes multiples pour un même utilisateur, un outil de signalement permettant aux utilisateurs de dénoncer les pratiques anormales et a pris des sanctions (exclusion) à l’égard de conducteurs indélicats ».
Pour les raisons ci-dessus exposées, les juges valident le modèle de covoiturage de Citygo en retenant que cette plateforme respecte les obligations qui lui incombent. Le Tribunal affirme que Citygo n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle et à justifier une action en concurrence déloyale de la part de Heetch.
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En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, il convient ainsi d’être vigilant sur votre rôle, vos obligations ainsi que votre niveau de responsabilité dans les relations conclues par votre intermédiaire.
Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il assiste et défend les personnes physiques et morales dans le cadre de contentieux judiciaires et extrajudiciaires. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
