Par Haas Avocats
A l’occasion de notre webinar « Bien-être, nutrition, santé : comment communiquer en respectant la règlementation ? », diffusé le 2 juillet 2024, nous évoquions la croissance des influenceurs dans le domaine de la santé. Ce phénomène en plein essor sur les médias et réseaux sociaux soulève de nombreux enjeux réglementaires et éthiques. Visionnez le replay pour mieux comprendre comment communiquer en toute sérénité dans ce domaine en mutation rapide.
Contexte & enjeux
Le monde des influenceurs santé, qu'ils soient professionnels de santé ou non, connaît une croissance remarquable. Ce phénomène transforme la communication en matière de prévention et de promotion commerciale, brouillant souvent la ligne entre pratiques médicales et commerciales.
Pour encadrer ces pratiques, la réglementation s'est renforcée, notamment avec la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives sur les réseaux sociaux. Les autorités, comme le CNOM et la DGCCRF, intensifient, quant à elles, leur vigilance pour garantir la protection des consommateurs.
Quelles règles pour les professionnels de santé ?
Les principes fondamentaux de la déontologie médicale imposent que la médecine ne soit pas pratiquée comme un commerce. En conséquence, tous les procédés directs ou indirects de publicité sont interdits pour les médecins. Les médecins sont uniquement autorisés à communiquer sur les réseaux sociaux à des fins éducatives, scientifiques ou sanitaires, mais sans en tirer profit dans le cadre de leur activité professionnelle. Ils doivent respecter les règles de déontologie, tel que le respect du secret professionnel et assurer la qualité scientifique de l’information partagée.
Les médecins doivent également respecter la loi anti-cadeau, qui interdit de recevoir des avantages en espèces ou en nature de la part des industriels, sauf si ces avantages sont de valeur négligeable et liés à l’exercice de la médecine ou de la pharmacie. De plus, les médecins ont l'obligation de rendre publique l’existence de toute convention et le montant des avantages reçus.
Quels risques en cas de non respect des obligations médicales ?
Le non-respect de ces principes et obligations peut entraîner des sanctions sévères. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) peut infliger des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement et du blâme à l’interdiction d’exercice, voire à la radiation.
Les pratiques commerciales trompeuses peuvent également faire encourir des sanctions de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), voire des sanctions d’ordre pénal. .
En outre, les patients ou les internautes affectés par des pratiques non conformes peuvent engager des recours civils en indemnisation.
Quelles sont les règles issues de la loi « influenceurs »[1]?
La loi « influenceurs » s’applique aux personnes physiques ou morales utilisant leur notoriété en ligne pour promouvoir des biens, services ou causes de manière rémunérée.
Cette loi vise à améliorer l'information des consommateurs en imposant des mentions claires telles que « Publicité », « Collaboration commerciale », « Images retouchées » ou « Images virtuelles » et sensibilise le jeune public à la manipulation commerciale et l’escroquerie en ligne.
Cette loi interdit spécifiquement la promotion de certaines pratiques et produits, notamment la chirurgie et la médecine esthétique, les procédés et techniques thérapeutiques, ainsi que les produits contenant de la nicotine. Les infractions peuvent entraîner des sanctions pénales, allant jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Eviter les pratiques commerciales trompeuses
Il est crucial d’éviter les pratiques commerciales trompeuses qui peuvent induire en erreur les consommateurs.
Cela inclut les confusions avec d'autres biens ou services, ainsi que les fausses allégations sur les caractéristiques des produits. Par exemple, les allégations nutritionnelles comme « riche en vitamine C », les allégations de santé comme « la vitamine D est nécessaire au développement osseux des enfants » ou encore les allégations thérapeutiques suggérant des propriétés de prévention ou de guérison, sont strictement encadrées voire interdites.
Communication lisible et compréhensible
La communication doit être claire et accessible pour éviter d’induire le consommateur en erreur. L’utilisation de termes excessivement ou inutilement complexes ou techniques doit être évitée pour ne pas rendre l'information confuse.
Les bons réflexes à adopter
Pour garantir une communication conforme et loyale, il est essentiel de :
- Auditer juridiquement vos supports de communication.
- Appliquer la réglementation sectorielle en fonction des produits et de votre statut (PDS ou non PDS).
- Prévoir un cadrage juridique en amont selon la nature des produits.
- Veiller aux mentions d’information obligatoires et les auditer juridiquement.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne les acteurs de l’innovation dans la conformité juridique de leurs projets numériques en santé. Pour en savoir plus sur les activités de notre département E-santé et nous contacter cliquez ici.
[1] LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
