Spotify attaque Apple devant la Commission Européenne pour abus de position dominante

Spotify attaque Apple devant la Commission Européenne pour abus de position dominante

Par Gérard HAAS et Olivier PREVOST

La relation entre Spotify et Apple a toujours été compliquée, chacun se reprochant le succès de l’autre sur son dos. Toutefois, une action en position dominante ne saurait prospérer que s’il y a véritablement abus.

1. Contexte

Le 13 mars 2019, Spotify a annoncé avoir déposé plainte contre Apple Bruxelles pour abus de position dominante dans le domaine du streaming musical. Si la relation entre les deux parties est de longue date émaillée de différends, cette plainte est motivée par les frais que « prélève Apple sur tous les achats de services ou de contenus numériques à travers le système de paiement » intégré à l’App Store (IAP[1]). Cette commission concerne les abonnements premium à Spotify via l’App Store. Elle est de 30% la première année et de 15% ensuite.

Depuis 2015, Spotify met en place un système de contournement, qui consiste à proposer un abonnement direct sans passer par la solution de paiement IAP de l’App Store. En réponse, Apple a limité l’accès de Spotify à son application pour les mises à jour ou les échanges par mail avec ses clients. En outre, des opérations promotionnelles de Spotify ont été bloquées par Apple.

Estimant que ces éléments constituaient une atteinte à la libre-concurrence, Spotify a déposé plainte devant la Commission Européenne.

2. Les relations compliquées entre Spotify et Apple

Apple Music rencontre un grand succès aux USA, mais Spotify reste leader en Europe. Fin 2018, le géant musical suédois comptabilise 96 millions d’utilisateurs en premium. De son côté, Apple Music atteint 50 millions d’utilisateurs premium[2]. Ainsi, Spotify a environ deux fois plus d’abonnés premium qu’Apple Music.

Spotify is pulling away from apple music

Cependant, Spotify est structurellement déficitaire : la politique de paiement des royalties, c’est-à-dire le montant reversé aux ayants-droit des musiques, représente 79% du revenu de Spotify. En 2017, Spotify a atteint le seuil de 378 millions d’euros de perte[3]. Cela explique aussi pourquoi Spotify ne peut pas se permettre de payer la commission d’Apple, et attaque pour faire cesser cette situation.

Spotify's Losses Widen as Royalty cost Pile up

Dans un communiqué[4] rédigé par son fondateur et dirigeant, Spotify demande à Apple de reconsidérer sa position et le fonctionnement de son système. Pour justifier sa position, Spotify expose les principales raisons de son action : les difficultés de communication, le montant de 30% de commission, les difficultés relatives aux mises à jour de son application sur l’App Store.

En réponse[5], la société Apple indique qu’elle considère jouer un rôle d’intermédiaire entre les développeurs d’application et les utilisateurs, et reproche à Spotify de vouloir accéder à ses services gratuitement. Elle fait valoir l’ingratitude de Spotify, qui n’aurait pas autant d’utilisateurs sans Apple et son App Store.

3. Les pratiques d’Apple peuvent-elles être considérées comme un abus de position dominante ?

La Commission Européenne a pour mission de garantir une libre - et saine - concurrence au sein de l’Union Européenne. A ce titre, elle veille au respect des articles 101 et 102 du TFUE[6], qui prohibent certaines pratiques jugées anticoncurrentielles.

Est notamment considéré comme une pratique anticoncurrentielle l’abus de position dominante, fondement de l’action de Spotify. Cette pratique consiste, pour une entreprise qui a une position dominante sur un marché, à abuser de cette position. L’article 102 du TFUE décrit la procédure à suivre par la Commission pour définir la position dominante, puis en quoi l’abus est caractérisé. Ces deux étapes doivent bien être suivies, parce que ce n’est pas le fait d’être en position dominante qui est illégal, mais le fait d’en abuser.

Pour prononcer une sanction, la Commission devra établir qu’Apple a eu des comportements abusifs. Cela peut être par exemple « appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence[7] ». Ce fondement pourrait être suivi par la Commission sur les 30% qu’Apple ponctionne lors des abonnements premium à Spotify via l’App Store.

Si une sanction était prononcée, la Commission Européenne devrait tenir compte de la durée et de la gravité de l’abus, avec une amende représentant au maximum 10% du chiffre d’affaires annuel d’Apple.

La jurisprudence de la Commission Européenne en matière de concurrence à montré qu’en cas d’influence de la société-mère Apple Inc. sur sa filiale Apple Music, alors le chiffre d’affaires considéré pour le montant de l’amende serait bien celui d’Apple Inc. et non pas celui d’Apple Music[8]. Pour limiter le montant de l’amende, Apple devrait démontrer qu’Apple Music est indépendante d’Apple Inc., afin que seul le chiffre d’affaires d’Apple Music soit pris en compte.

Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, avait estimé en novembre 2018 qu’Apple n’était pas une entreprise en situation de domination. Cependant, un examen approfondi des allégations de Spotify par la Commission Européenne pourrait caractériser la position dominante d’Apple et son abus. Apple pourrait alors encourir une forte amende.

Il existe une jurisprudence fournie entre la Commission Européenne et les GAFAM en matière de concurrence déloyale et d’abus de position dominante. Ces affaires accroissent la tension entre l’Europe et les USA.

 

 

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[1] In-App Purchase

[2] Spotify Is Pulling Away From Apple Music, Felix Richter, Statista, 7 février 2019

[3] Spotify's Losses Widen as Royalty Costs Pile Up, Felix Richter, 1er mars 2018

[4] Consumers and Innovators Win on a Level Playing Field, Daniel Ek, 13 mars 2019

[5] Apple statement: Addressing Spotify’s claims, 14 mars 2019

[6] Articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne

[7] Article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne

[8] Arrêt CJUE 10 avril 2014 Commission c/ Siemens, affaires n°231/11P à 233/11P

Gérard HAAS

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