Brexit : quel sort pour vos marques européennes ?

Brexit : quel sort pour vos marques européennes ?

La date du Brexit, fixée au 29 mars prochain, approche à grands pas, avec de plus en plus d’incertitudes sur les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni va sortir de manière effective de l’Union Européenne et ainsi le risque de ne plus avoir de droits sur vos marques au Royaume-Uni

 En effet, la semaine dernière, l’Union Européenne a adressé un refus ferme aux velléités du Royaume-Uni de rouvrir les négociations sur l’accord du Brexit, laissant planer un Brexit sans ratification d’accords et de traités préalables.

Or, cela fait notamment peser une insécurité juridique sur les titulaires de marques de l’Union Européenne eu égard à leurs droits au Royaume-Uni.

 

Jusqu’à présent, le projet d’accord de sortie et les annonces faites par la Commission européenne et par l’EUIPO étaient de nature à rassurer les titulaires de marques européennes sur le sort de leurs droits au Royaume-Uni après le 29 mars 2019.

En effet, un accord formel laissait entrevoir que le droit de l’Union Européenne continuerait à s’appliquer au Royaume-Uni jusqu’au 20 décembre 2020. Par ailleurs, le projet d’accord prévoyait que les titulaires de marques européennes bénéficieraient automatiquement d’un droit de propriété industrielle comparable enregistré et exécutoire au Royaume-Uni (la situation étant plus floue pour les titulaires de marques internationales désignant l’Union Européenne).
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Aujourd’hui, cet optimisme est pourtant largement remis en cause par l’actualité de ces dernières semaines, laissant craindre l’absence de ratification d’un accord à la date fatidique du 29 mars 2019.

La conséquence première d’une telle absence d’accord le 29 mars prochain serait alors qu’à compter de cette date, votre marque de l’Union Européenne continuerait de vous protéger dans les 27 pays de l’Union Européenne restants, mais ne vous apporterait plus aucune protection au Royaume-Uni.

 

Face à un tel risque et à une telle insécurité juridique, la prudence invite les titulaires de marques de l’Union Européenne désireux d’être protégés au Royaume-Uni d’engager des démarches de dépôt de marques internationales désignant le Royaume-Uni.

 

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Laurent GOUTORBE

Auteur Laurent GOUTORBE

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