Par Haas Avocats
Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné la société YAHOO EMEA LIMITED d’une amende de 10 millions d’euros.
Le gendarme français à sanctionné Yahoo pour :
- avoir ignoré le refus des internautes concernant les cookies sur son site « Yahoo.com » ; et
- ne pas avoir permis aux utilisateurs de sa messagerie « Yahoo! Mail » de librement retirer leur consentement aux cookies.
Absence de consentement des utilisateurs pour le dépôt de cookies
Lors d’un contrôle en ligne, la CNIL a constaté en octobre 2020 qu’en arrivant sur la page « Yahoo.com » et en l’absence de toute expression du consentement de l’utilisateur, qu’une vingtaine de cookies poursuivant des finalités publicitaires étaient tout de même déposés sur le terminal de l’internaute en totale contradiction avec la règlementation1.
Des entraves pour retirer son consentement
Il est apparu ensuite auprès des contrôleurs de la CNIL qu’un utilisateur de la messagerie « Yahoo! Mail » souhaitant retirer son consentement au dépôt de cookies se voyait alerté par un message lui indiquant que son action aurait pour conséquences qu’il ne pourrait plus accéder aux services proposés par la société et qu’il perdrait l’accès à sa messagerie.
C’est quelque peu fort de café et proche de ce qu’on pourrait appeler communément un cookie wall.
La CNIL a donc rappelé à juste titre que le consentement se doit d’être libre et cette liberté passe par l’absence de contrainte liée au retrait du consentement par des effets négatifs par exemple.
Et en l’espèce le fait pour l’utilisateur de devoir renoncer à l’usage de sa messagerie électronique est une circonstance particulièrement négative dans la mesure où cette messagerie (son accès et ses contacts) n’est pas facilement substituable.
Ces 10 millions d’euros d’amende pour des cookies non consentis restent un signal fort envoyé aux acteurs ayant des sites internet qui verront peut-être en cette décision l’électrochoc pour régulariser leur politique en matière de cookie. Mais tout de même, ça fait cher le cookie !
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1Article 82 de la loi Informatique et Libertés
