Une nouvelle étape a été franchie dans la lutte contre la manipulation de l’information : le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a adopté le 15 mai 2019 une recommandation destinée aux principaux opérateurs de plateforme en ligne.
Cette recommandation propose aux plateformes dépassant le seuil des 5 millions de visiteurs uniques par mois des mesures concrètes à appliquer afin d’assurer la transparence de l’information.
Rappel du contexte
La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information s’inscrit dans un mouvement généralisé de responsabilisation des acteurs du numérique.
A cet égard, elle a consacré un devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations à la charge des principaux opérateurs de plateforme en ligne.
Le CSA s’est également vu attribuer un rôle majeur dans la lutte contre les fausses informations sur internet : aux termes de l’article 12 de la loi du 22 décembre 2018, l’autorité administrative indépendante peut en effet adresser aux principaux opérateurs de plateforme en ligne des recommandations visant à lutter contre la diffusion de fausse informations susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Le CSA s’assurera en outre du suivi de l’obligation de coopération mise à la charge des plateformes et publiera un bilan périodique des mesures effectivement mises en place par ces acteurs.
Prenant toute la mesure de son rôle, le CSA a publié le 16 mai 2019 sa recommandation n°2019-03 aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations.
Les 7 recommandations du CSA pour lutter contre les fausses nouvelles
Le CSA a formulé 7 grandes recommandations à destination des opérateurs de plateformes en ligne visés par l’article L.163-1 du Code électoral, rappelées dans le tableau ci-dessous :
1 - Mettre en place un dispositif de signalement accessible et visible
Les opérateurs sont invités à :
- utiliser un intitulé clair pour désigner le dispositif (ex : « signaler un contenu ») ;
- afficher le dispositif à proximité immédiate du contenu ou du compte susceptible d’être signalés.
- fournir un outil de signalement commun à toutes les déclinaisons de leur service, quel que soit le mode d’accès au service proposé (site internet, application, etc.) et quel que soit le type de contenu signalé (vidéo, commentaire, compte, etc.) ;
- favoriser les discussions entre eux afin d’aboutir à une harmonisation de leur dispositif respectif de signalement ;
- assurer la meilleure ergonomie possible du dispositif en prévoyant un parcours de signalement simple et logique.
- Permettre aux utilisateurs de suivre le traitement de leurs signalements afin d’en connaître l’état d’avancement et en l’informant dans les meilleurs délais des suites données au contenu signalé.
2 - Veiller à la transparence des algorithmes
Le CSA encourage les opérateurs à assurer à chaque utilisateur :
- la traçabilité de ses données exploitées à des fins de recommandation et de hiérarchisation des contenus ;
- une information claire, suffisamment précise et facilement accessible sur les critères ayant conduit à l’ordonnancement du contenu qui lui est proposé et le classement de ces critères selon leur poids dans l’algorithme ;
- une information claire et précise sur sa faculté, si elle existe, de procéder à des réglages lui permettant de personnaliser le référencement et la recommandation des contenus ;
- une information claire et suffisamment précise sur les principaux changements opérés dans les algorithmes de référencement et de recommandation, ainsi que sur leurs effets ;
- un outil de communication accessible permettant l’interaction en temps réel entre lui et l’opérateur, et offrant à l’utilisateur la possibilité d’obtenir des informations personnalisées et précises sur le fonctionnement des algorithmes.
3 - Promouvoir des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle
Le CSA recommande aux opérateurs de plateforme en ligne :
- d’identifier les sources fiables au moyen d’indicateurs clairement visibles par les utilisateurs ;
- de déployer des moyens technologiques visant à mettre en avant les informations provenant de ces sources et en particulier les contenus dits de « fact-checking » dans les résultats des moteurs de recherche, les fils d’actualité et les autres canaux de diffusion opérant par classement automatisé.
4 - Luter contre les comptes propageant massivement de fausses informations
Il est conseillé aux opérateurs de mettre en place :
- des procédures appropriées afin d’assurer la détection des comptes propageant massivement de fausses informations
- des procédures proportionnées destinées à faire obstacle à l’action de ces comptes (avertissement, suppression, mise en quarantaine, etc.) dans le respect de la liberté d’expression et de communication ;
- des dispositifs de suivi et de statistiques publics relatifs à la détection et au traitement de ces comptes ;
- un espace d’information renseignant les utilisateurs de manière claire et précise sur les pratiques susceptibles d’entraîner une intervention de l’opérateur.
5 - Informer les utilisateurs sur la nature, l'origine, les modalités de diffusion des contenus et l'identité des personnes versant des rémunérations en contrepartie de la promotion des contenus d'information
Les opérateurs de plateforme en ligne sont invités à :
- Distinguer clairement les contenus sponsorisés des autres contenus ;
- Appeler la vigilance des utilisateurs sur les contenus qui ont fait l’objet de signalement ;
- Indiquer de façon claire et visible l’origine des contenus ;
- Préciser les modalités de diffusion des contenus en indiquant dans la mesure du possible, les conditions de leur publication (existence des contreparties financières), l’ampleur de la diffusion (nombre de vues, etc.) et s’ils ont été générés de manière automatisée ou non.
Le CSA recommande aux opérateurs de prévoir des mesures d’information à destination des utilisateurs sur l’identité de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général.
6 - Favoriser l'éducation aux médias et à l'information
Le CSA invite les opérateurs à sensibiliser les utilisateurs aux problématiques liées à la désinformation et à les aider à développer leur sens critique en :
- Développant des outils spécifiques (modules vidéo, guides) ;
- Soutenant des projets et nouant des partenariats contribuant à l’éducation aux médias ;
- Coopérant avec les journalistes et chercheurs travaillant sur le sujet de la désinformation ;
- Relayant les campagnes de sensibilisation.
7 - Transmettre des informations au CSA
Les plateformes devront transmettre au CSA des informations utiles à l’établissement de son bilan périodique et notamment :
- Leur déclaration annuelle, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice sur laquelle elle porte
- L’identité d’un interlocuteur référent (représentant légal des plateformes exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français).
Dans la continuité de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 7 juin 2004 et de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, la loi du 22 décembre 2018 impose aux plateformes de nouvelles contraintes au profit des utilisateurs.
Bien que s’adressant prioritairement aux principaux opérateurs (Facebook, Twitter, etc.), ces recommandations demeurent des bonnes pratiques qui devraient être appliquées par tout acteur soucieux de son image, souhaitant instaurer davantage de confiance avec leurs utilisateurs.
Nos solutions
Le cabinet HAAS Avocats vous accompagne dans votre activité. Pour plus d’informations : Contactez-nous.
