Par Paul Benelli et Jean-Edouard Poux
Ces dernières années, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à recourir au paiement en plusieurs fois sans frais. Porté par l’essor du e-commerce, cette facilité de paiement permet en effet d’inciter les clients à augmenter leurs dépenses.
Les perspectives du secteur semblant immenses, de nombreux acteurs sont aujourd’hui actifs sur le marché du paiement fractionné, dans le sillage de sociétés plus historiques comme Cofidis ou Oney.
Selon le décompte réalisé par Exton consulting, en moins d’une décennie, plus de 15 nouveaux acteurs sont entrés sur le marché du crédit fractionné européen.
Parmi les plus connus, citons ALMA, Klarna, ou encore Scalapay. Ces dernières développent des modules de « scoring » basés sur l’intelligence artificielle et offrent une parfaite intégration sur les sites des commerçants. Elles rendent ainsi les parcours clients plus fluides. Cette forte croissance aiguise l’appétit des acteurs bancaires traditionnels mais également des GAFA. Illustration de ce phénomène, BNB Paribas vient d’acquérir Floa Bank tandis qu’Apple développe son propre service en partenariat avec Goldman Sachs[1].
Les avantages du paiement fractionné sans frais
Comme son nom l’indique, le paiement fractionné sans frais permet d’acheter un article et de le payer de manière échelonnée dans le temps.
Pour le client final, ce mode de paiement offre la possibilité de succomber à son envie sans pour autant impacter sa trésorerie de manière trop importante.
Pour le commerçant, dans la mesure où il s’agit d’une simple « facilité » de paiement et non d’un crédit à proprement parler, le proposer n’implique pas de procédé particulier, comme la vérification de la solvabilité du bénéficiaire.
Les conditions pour proposer un paiement fractionné
La question se pose souvent de savoir dans quelle mesure un commerçant peut proposer à ses clients de payer en plusieurs fois, sans frais et sans avoir à recourir à un crédit ?
En effet, pour rappel, le fait d’accorder un délai de paiement, ou une facilité de paiement peut tout à fait être considéré comme la fourniture d’un crédit puisqu’au terme du 6° de l’article L.311-1 du Code de la Consommation est considérée comme une opération de crédit « un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture »
Seules certaines entités, détentrices d’un agrément adéquate (d’établissement de crédit par exemple) peuvent en principe proposer de telles opérations de crédit.
Dès lors, un commerçant n’est en principe pas légitime à proposer de telles facilités de paiement. De la même manière, seules certaines sociétés devraient pouvoir proposer à des commerçants de recevoir ce type de paiement en plusieurs fois.
Il faut néanmoins préciser qu’un tel paiement en plusieurs fois sans frais peut, dans certaines conditions, ne pas être considéré comme un crédit (à la consommation).
Si ce « crédit » est proposé en respectant certaines limites, il pourra alors être considéré comme une simple facilité de paiement et bénéficier d’un cadre légal allégé.
En effet, en vertu de l’article L312-4 du code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation ne s’appliquent pas lorsque :
- Le montant total du crédit est inférieur à 200 € ;
- Le délai de remboursement ne dépasse pas trois mois et le paiement n’est assorti d'aucun intérêt ni d'aucun frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable.
Ces deux conditions étant alternatives, si une de ces conditions est remplie, l’opération ne sera pas considérée comme une opération de crédit mais comme une facilité de paiement.
Concrètement :
- Pour un bien d’un montant inférieur ou égal à 200 €, un commerçant peut proposer un paiement échelonné, sans limite de temps. Ainsi, vous pourriez envisager de proposer, pour les biens répondant à cette condition, un paiement fractionné en autant de fois que vous le souhaitez et pour une durée aussi longue que vous le désirez. Par exemple, en proposant un paiement de 25€ en 8 mois pour un achat de 200 €.
- Pour un bien d’un montant supérieur à 200 € et si l’échelonnement de paiement ne dépasse pas une durée supérieure à 3 mois (90 jours), vous pouvez proposer un paiement fractionné, sans limite de montant. Par exemple, le paiement d’un bien d’une valeur de 900 € pourrait être fractionné en 6 fois, avec des paiements tous les 15 jours de 150 €.
Les modalités pratiques du paiement en plusieurs fois
S’agissant des modalités pratiques pour mettre en place un paiement fractionné, il suffit que votre client possède une carte bleue pour en bénéficier. Cette dernière servira ensuite à effectuer des retraits échelonnés.
C’est alors en principe votre prestataire de services de paiement (PSP) qui pourra gérer ce paiement en plusieurs fois. Ce dernier pourra alors choisir d’initier une autorisation sur la totalité du montant devant être fractionné, comme il pourra le faire sur le montant de l’échéance uniquement. Selon l’accord avec le PSP, vous pourrez ensuite recevoir l’argent immédiatement et en totalité ou de manière fractionnée.
Il conviendra néanmoins de souscrire aux services d’un PSP offrant ce type de services et bénéficiant, le cas échéant, des agréments bancaires pour processer ce type d’opérations.
***
Vous désirez mettre en place un paiement fractionné ? Vous êtes un PSP et souhaitez proposer à des marchands le paiement fractionné ?
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches en veillant à vous proposer la solution adaptée à votre situation. Pour un devis ou des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter le cabinet HAAS Avocats.
[1] BARTNIK M., « L’essor du paiement en plusieurs fois sans frais stimule les achats », Le Figaro, 19 août 2021.
