Par Haas Avocats
Il est l’heure du traditionnel bilan de CNIL en ce début d’année 2024.
Le Bilan 2023 de la CNIL peut être résumé de manière assez simple :
Plus de sanctions (42) ;
- Plus de mises en demeure (168)
- Plus de rappels aux obligations légales (33).
Une diversité de thématiques et de cible
Selon la CNIL, cette augmentation serait due à « l’effet conjugué de la mise en œuvre de la procédure dite de « sanctions simplifiées », d’un accroissement des réclamations et de la coopération européenne ».
Un total de 89 179 500 euros de sanctions a été prononcé par la CNIL sur 2023.
Plusieurs thèmes sont évoqués par la CNIL concernant tout type de structure :
- Publicité et commerce en ligne ;
- Sécurité ;
- Géolocalisation des véhicules ;
- Droits des salariés ;
- Traitement des données de santé.
La CNIL a aussi mis l’accent sur la coopération européenne via le mécanisme de guichet unique et l’assistance du régulateur français dans deux procédures de règlement des litiges engagées au niveau du Comité européen de la protection des données (CEPD) concernant le groupe META et la société TIK TOK.
Focus sur les procédures de sanctions simplifiées
229 500 euros : C’est le total du montant des sanctions prises dans le cadre de la procédure de sanctions.
Il est à noter que paradoxalement le principal manquement retenu dans le cadre de la procédure simplifiée est le défaut de coopération avec la CNIL devant le manquement relatif à la sécurité. La CNIL rappelle ainsi qu’il est primordial de répondre à ses demandes et que rien de bon ne ressortira à tenir tête à la CNIL.
Des mises en demeure à la chaine !
En 2023, le nombre de mises en demeure a été historique, avec 168 décisions prises.
La CNIL indique que, de manière similaire aux procédures de sanctions, ces mises en demeure ont aussi impacté différents domaines et problématiques comme l'exercice des droits, le manque de coopération avec la CNIL et la localisation des véhicules.
Force est de constater que la CNIL joue son rôle de régulateur et que les sanctions sont présentes et dissuasives. De bon augure pour 2024 !
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