L'actualité juridique numérique de la semaine – 22 septembre 2025

Gérard Haas et son équipe ont rassemblé pour vous l’essentiel des informations à connaître afin de suivre les tendances et évolutions récentes du droit et du numérique.

👉 Découvrez notre sélection du moment :

Actualité 1 – L’IA devrait accroître le PIB mondial de plus de 10 % d’ici 15 ans

Actualité 2 – La grande menace de la traduction par IA

Actualité 3 –Achat de contenus numériques : quelle durée de conservation des comptes inactifs ?

Actualité 4 – Google lance le protocole AP2 pour sécuriser les paiements d’agents autonomes

Actualité 5 - Disney, Universal et Warner Bros poursuivent la start-up chinoise MiniMax pour violation du droit d’auteur

Actualité 6 – Les logiciels de surveillance du travail séduisent les employeurs américains

Actualité 1 – L’IA devrait accroître le PIB mondial de plus de 10 % d’ici 15 ans

Le média Les Echos présente l’étude selon laquelle le développement de l’intelligence artificielle entraînera une hausse significative du PIB mondial, tout en soulignant les conditions et les nuances de cette croissance.

Contexte

L’article s’appuie sur des études économiques récentes qui mesurent l’impact anticipé de l’IA sur la productivité, les secteurs d’activité et la transformation numérique mondiale, dans un horizon de 10 à 15 ans.

Résumé des faits

- Le développement et l’adoption généralisée de l’IA pourraient augmenter le PIB mondial de plus de 10 % dans les quinze prochaines années.

- Cette augmentation se manifesterait notamment dans les secteurs des services, où l’IA pourra améliorer l’efficacité, automatiser des tâches de routine et libérer des capacités pour des fonctions à plus forte valeur ajoutée.

- Certains pays ou régions pourraient bénéficier plus que d’autres, selon leur niveau d’investissement dans les infrastructures, la formation, et leur capacité à intégrer l’IA dans leurs modèles économiques.

- Toutefois, l’étude met en garde : ces gains potentiels supposent des conditions favorables — un cadre réglementaire approprié, des investissements soutenus, et une adaptabilité des entreprises et des marchés du travail.

Impact juridique

L’essor de l’IA et ses effets sur le PIB mondial posent des défis légaux et réglementaires, notamment autour de la protection des données, de la responsabilité en cas d’erreurs ou de préjudices causés par des systèmes automatisés, et de la gouvernance de l’IA. Les États devront élaborer ou renforcer des cadres législatifs pour encadrer le déploiement de l’IA, garantir la transparence, la sécurité, l’éthique, et éviter les dérives (discrimination, biais, inégalités entre pays).

Lien vers l’article sur Les Echos.

Actualité 2 – La grande menace de la traduction par IA

Le journal Les Echos met en lumière les risques et enjeux associés à l’usage de l’intelligence artificielle dans le domaine de la traduction, en soulignant tant les menaces pour les traducteurs que les défis pour la qualité et la fiabilité des traductions automatisées.

Contexte

La montée en puissance des outils de traduction automatique assistée ou complète par intelligence artificielle (comme DeepL, Google Translate, etc.) modifie profondément les métiers de la traduction, dans un contexte où la demande de traduction augmente avec la mondialisation et le numérique, tandis que les technologies apprennent à traiter non seulement le texte mais aussi le contexte, la nuance, voire les subtilités culturelles.

Résumé des faits

- L’article évoque la disparition potentielle de certaines tâches traditionnellement assurées par les traducteurs humains, notamment celles jugées répétitives ou peu spécialisées, au profit d’outils automatisés de plus en plus performants.

- Il soulève la question de la qualité des traductions faites par IA, notamment lorsqu’il s’agit de textes techniques, littéraires ou nécessitant une forte contextualisation culturelle, où des erreurs ou des contresens peuvent apparaître.

- Il mentionne le risque qu’une dépendance excessive à ces outils affaiblisse les compétences humaines, comme la sensibilité linguistique, le sens de la nuance, ainsi que la capacité à percevoir les subtilités stylistiques ou culturelles.

- L’article signale que les traducteurs humains peuvent être amenés à se repositionner, à devenir « relecteurs », correcteurs ou à se spécialiser davantage dans des domaines où l’IA est plus faible (littérature, poésie, textes culturels, etc.).

- Il aborde aussi la question économique : les prix des traductions peuvent baisser, ce qui provoque une pression sur les rémunérations des professionnels.

- Enfin, il souligne les enjeux de responsabilité : qui est responsable si une traduction automatique induit des erreurs graves (dans les domaines juridiques, médicaux, contractuels, etc.) ?

Impact juridique

Les questions soulevées entraînent des implications légales notamment autour de la responsabilité en cas d’erreur de traduction : il faudra identifier qui est légalement responsable — l’utilisateur final, le développeur de l’outil ou le fournisseur de la traduction. De plus, des normes ou régulations pourraient être mises en place pour garantir la qualité, la fiabilité et la transparence des traductions automatisées, particulièrement dans les domaines sensibles comme la santé, le droit ou les contrats commerciaux.

Lien vers l’article sur la source.

Actualité 3 – Achat de contenus numériques : quelle durée de conservation des comptes inactifs ?

La Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL clarifie les obligations des professionnels quant à la conservation des comptes inactifs dans les services d’achat de contenus numériques, en rappelant les principes du RGPD et les spécificités des secteurs audiovisuel et jeu vidéo.

Contexte

Avec la généralisation des services numériques (audiovisuel, jeu vidéo, etc.), les utilisateurs achètent du contenu qui est associé à un compte en ligne. Beaucoup d’utilisateurs cessent d’utiliser leur compte pendant des périodes prolongées, ce qui pose la question de la conservation des données liées à ces comptes inactifs, en particulier dans un cadre réglementaire (protection des données personnelles, droits des consommateurs).

Résumé des faits

- Le RGPD exige que la durée de conservation des données personnelles soit limitée et définie par rapport à l’objectif poursuivi.

- De manière générale, pour les comptes en ligne liés à des activités commerciales, la CNIL considère qu’il est proportionné de supprimer les comptes inactifs depuis deux ans, si aucun usage n’a été effectué par l’utilisateur durant cette période.

- Il est recommandé d’avertir les utilisateurs avant d’atteindre ce seuil de deux ans, afin de leur donner la possibilité de maintenir le compte actif.

- Cas particulier des secteurs de l’audiovisuel et du jeu vidéo : les professionnels peuvent conserver certaines données même après deux ans d’inactivité, lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour garantir l’accès aux contenus numériques achetés (ex : nom, prénom, email, pseudonyme, sauvegardes dans les jeux, etc.).

- En revanche, les données utilisées à des fins commerciales ou statistiques ne peuvent pas être conservées indéfiniment : leur durée de conservation doit être limitée, justifiée, et ne doit pas outrepasser ce qui est nécessaire.

- La CNIL insiste sur la transparence : les organismes doivent informer les utilisateurs de la durée de conservation des données, des phases de conservation (actif / archivage) et des mesures techniques/organisationnelles mises en place.

Impact juridique

Les obligations découlant du RGPD imposent aux services proposant des comptes d’utilisateurs (notamment pour contenus numériques) de définir clairement les durées de conservation des comptes inactifs et des données associées, et de les communiquer aux utilisateurs. Le non-respect de ces obligations (durée excessive, absence d’information, conservation de données non essentielles) expose les organismes à des sanctions de la CNIL et à des recours possibles des personnes concernées, notamment pour violation du droit à la protection des données.

Lien vers l’article sur la source.

Actualité 4 – Google lance le protocole AP2 pour sécuriser les paiements d’agents autonomes

Le média ICTjournal présente le protocole AP2 que Google vient de lancer, en collaboration avec de nombreux partenaires, comme une réponse aux enjeux de sécurité, d’interopérabilité et de responsabilité pour les paiements effectués par des agents IA autonomes.

Contexte

Avec la multiplication des agents d’intelligence artificielle pouvant exécuter des tâches de façon autonome — y compris des achats ou paiements — apparaissent de nouveaux défis liés à l’authentification, la preuve de consentement, la traçabilité et la responsabilité. Les systèmes de paiement traditionnels sont conçus pour des actions initiées directement par un utilisateur, pas nécessairement pour des transactions déléguées à un agent.

Résumé des faits

- Google a annoncé la création du protocole Agent Payments Protocol (AP2), un protocole ouvert élaboré avec plus de soixante partenaires opérationnels dans les secteurs technologiques, financiers, e-commerce et cryptomonnaies.

- L'objectif est de permettre aux agents IA d’initier des paiements de façon sécurisée, interopérable, en conformité avec les standards du secteur.

- Le protocole AP2 s’appuie sur et étend des standards existants — notamment Agent2Agent (A2A) et Model Context Protocol (MCP).

- Il prend en charge différents moyens de paiement : cartes bancaires, virements, cryptomonnaies.

- Un des grands défis soulevés est celui de l’authentification, de la validation et de la traçabilité : faire en sorte qu’un agent agit bien selon des instructions vérifiables de l’utilisateur, et que la responsabilité soit clairement assignée.

- Le protocole introduit le concept de Mandates (mandats numériques signés cryptographiquement) : un Intent Mandate pour la demande initiale de l’utilisateur, suivi d’un Cart Mandate qui valide le contenu précis du panier avant paiement.

- Pour des tâches automatisées, l’utilisateur peut définir à l’avance des conditions exactes (prix, délais, critères), ce qui permettra à l’agent de conclure un achat de manière autonome quand ces conditions sont remplies.

- Le protocole génère une « chaîne de preuves » pour chaque transaction, afin de garantir conformité et limiter les litiges.

- Parmi les partenaires cités figurent des grands noms comme American Express, Mastercard, PayPal, Revolut, Coinbase, Etsy, Adyen, etc.

- Il inclut également une extension, A2A x402, dédiée aux paiements en cryptomonnaies, pour adapter AP2 aux spécificités des transactions blockchain.

Impact juridique

Le protocole AP2 introduit des obligations juridiques nouvelles ou renforcées en matière de consentement préalable (à travers les mandats numériques), de responsabilité en cas d’erreur ou de litige, d’authenticité des actes (signature cryptographique), de traçabilité des opérations, et aussi de conformité aux régulations financières (lutte contre le blanchiment d’argent, exigences KYC, etc.). Les prestataires de paiement, les plateformes de e-commerce ou les fournisseurs d’agents IA devront s’assurer que leurs systèmes respectent ces obligations, ce qui pourrait impliquer des adaptations réglementaires ou normatives, tout comme des contrôles de conformité accrus.

Lien vers l’article sur le site web.

Actualité 5 - Disney, Universal et Warner Bros poursuivent la start-up chinoise MiniMax pour violation du droit d’auteur

Le site web Usine Digitale rapporte que Disney, Universal et Warner Bros Discovery engagent une procédure judiciaire contre MiniMax, accusée d’utiliser sans autorisation leurs personnages protégés dans son service d’IA générant des images et vidéos.

Contexte

Avec l’essor des technologies d’intelligence artificielle générant du contenu (images, vidéos) à partir de simples instructions textuelles, les studios de cinéma se trouvent confrontés à des risques accrus de violation du droit d’auteur. Plusieurs entreprises d’IA font face à des litiges pour avoir entraîné leurs modèles ou fourni des sorties reposant sur des œuvres protégées. MiniMax, start-up chinoise évaluée à plusieurs milliards, entre dans ce contexte comme acteur global proposant un outil appelé Hailuo AI, qui permettrait la création de contenu visuel recourant à des personnages très connus.

Résumé des faits

- Disney, Universal et Warner Bros Discovery ont déposé une plainte conjointe devant un tribunal fédéral de Californie, accusant MiniMax de violation du droit d’auteur à grande échelle.

- Le service incriminé s’appelle Hailuo AI. Il est reproché à MiniMax d’avoir entraîné cet outil avec des œuvres protégées et de proposer aux utilisateurs, sur simple demande textuelle, des images ou vidéos téléchargeables de personnages célèbres (ex: Darth Vader, les Minions, Wonder Woman) sans autorisation.

- La plainte mentionne que MiniMax a utilisé ces contenus non seulement dans les résultats générés pour les utilisateurs, mais aussi dans sa publicité, ce qui, selon les studios, crée une impression de légitimité ou d’endorsement officiel.

- Les studios affirment avoir demandé à MiniMax de mettre en place des mesures de protection ou de blocage des contenus protégés, ce que la start-up n’aurait pas fait.

- MiniMax fonctionnerait selon un modèle d’abonnement, viserait une valorisation de l’ordre de 4 milliards de dollars et sert des centaines de millions d’utilisateurs dans de nombreux pays.

- Les plaignants réclament la restitution des gains tirés de l’exploitation présumée illicite, ainsi qu’une injonction pour empêcher MiniMax de continuer à utiliser les œuvres protégées ou d’opérer le service sans protections adéquates.

Impact juridique

Cette affaire soulève des enjeux juridiques majeurs pour l’IA, en particulier autour du droit d’auteur : la détermination de la responsabilité (s’agit-il de MiniMax en tant qu’opérateur, des utilisateurs qui formulent les commandes, ou des fournisseurs de données d’entraînement ?), la nécessité ou non du consentement des titulaires de droits pour l’usage de leurs œuvres dans l’entraînement ou la génération de contenus, la protection contre l’exploitation commerciale non autorisée d’œuvres protégées, et la mise en place de mesures de régulation ou de compliance des outils d’IA générative. Elle pourrait aussi faire jurisprudence sur la validité des arguments tels que le fair use (ou exceptions similaires selon les juridictions) dans des contextes très commerciaux et visibles, ainsi que sur la portée extraterritoriale des lois américaines sur le droit d’auteur.

Lien vers l’article sur Usine Digitale.

Actualité 6 – Les logiciels de surveillance du travail séduisent les employeurs américains

Le journal Le Monde décrit l’essor aux États-Unis des outils numériques de surveillance des salariés (sur site ou à distance), en mettant en avant les usages par les employeurs, les critiques des employés et les tensions éthiques liées à ces pratiques.

Contexte

Le télétravail ou le travail hybride se sont largement répandus depuis la pandémie de COVID-19, rendant plus difficile pour certains managers de suivre le rythme et la productivité de leurs équipes à distance. Dans ce cadre, les entreprises se tournent vers des logiciels de surveillance pour “voir” ce que les salariés font devant leur ordinateur, évaluer le temps passé, les activités en ligne, etc. Parallèlement, les inquiétudes sur la vie privée, la confiance, et l’équilibre entre contrôle et autonomie grandissent parmi les employés.

Résumé des faits

- Des éditeurs comme ActivTrak, Teramind, Time Doctor, WorkExaminer ou Hubstaff proposent des logiciels permettant aux employeurs d’observer les e-mails envoyés, les sites Web visités, le temps de travail, le mouvement de la souris, etc.

- Certains de ces outils vont plus loin : prise régulière de photographies, captures vidéo, pour surveiller les actions de l’employé.

- Beaucoup d’employeurs les considèrent comme des moyens nécessaires pour mesurer la productivité, éviter le “temps perdu”, surtout dans un contexte où le télétravail réduit la visibilité directe sur l’activité.

- Mais du côté des salariés, ces technologies suscitent des réactions très négatives : sentiment d’oppression, de méfiance, craintes sur la vie privée, et sur la valeur de ce qui est réellement du temps “productif”.

- Le Monde cite des témoignages selon lesquels des absences (par exemple deux heures pour une réunion à l’extérieur) peuvent être interprétées par le logiciel comme “temps perdu”, ce qui est perçu comme injuste.

Impact juridique

L’usage de tels logiciels engage des implications légales autour de la protection des données personnelles, des droits à la vie privée et de la dignité du salarié. Les entreprises doivent respecter les lois fédérales et des États concernant la surveillance des employés, informer les salariés de la collecte et de l’usage de leurs données, obtenir le consentement s’il est requis, et limiter ce qu’elles surveillent à ce qui est strictement nécessaire. En cas de non-respect, les employeurs risquent des sanctions (administratives ou judiciaires) et des litiges individuels, y compris des actions pour violation de la vie privée ou du droit du travail.

Lien vers l’article sur Le Monde.

🔁 Et revenez la semaine prochaine pour un nouveau tour d’horizon des actus juridiques du numérique !

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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne les acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.