Par Eve Renaud Chouraqui et Marie Cadot
Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses sont interdites et passibles d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende d’un montant de 300.000 euros...
Vinted, la plateforme de vente de seconde main, au cœur de la polémique après avoir instauré une « Protection acheteurs », laquelle constituerait, selon l’association UFC-Que Choisir, une pratique commerciale trompeuse.
1. La dissimulation d’éléments du prix, une pratique commerciale considérée comme trompeuse
En application de l’article L121-3 du Code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou si elle n’indique pas sa véritable intention commerciale.
Susceptibles d’induire en erreur le consommateur, les pratiques commerciales trompeuses sont interdites et passibles d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende d’un montant de 300.000 euros, montant qui peut être porté à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel ou 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique.
Est considéré comme une information substantielle, le prix toutes taxes comprises (TTC) et les frais de livraison à la charge du consommateur.
En l’espèce, Vinted facture, à chaque transaction finalisée via sa plateforme, une « Protection acheteurs » obligatoire, qui s’ajoute au prix de vente. Celle-ci s’élève à 5% du prix du produit, auquel s’ajoutent 70 centimes d’euros.
Via cette protection, Vinted déclare notamment s’engager à rembourser le consommateur qui rencontrerait un souci avec le bien commandé, à ce qu’aucune fraude ne soit commise sur son site, ainsi qu’à disposer d’équipes joignables pour le support client.
Notons que ces services sont considérés comme courants dans le cadre des sites de vente en ligne.
Notons également que Vinted est une plateforme d’intermédiation entre consommateurs souhaitant échanger, vendre ou acheter des objets. Vinted ne vend pas, n’achète pas et n’échange pas d’articles et n’est donc pas partie aux transactions réalisées au travers de sa plateforme entre les consommateurs.
Si le code de la consommation protège le consommateur dans ses transactions avec un professionnel, il ne régit cependant pas les relations entre consommateurs.
Cette « Protection Acheteurs » semble donc apporter une protection supplémentaire au consommateur, en lui proposant la possibilité d’être remboursé par Vinted si son achat ne correspond pas à la description, n’est pas livré ou est endommagé.
Il apparait cependant que le consommateur ne soit averti de cette « Protection Acheteurs », ainsi que de son coût, qu’au moment de finaliser sa transaction et qu’il ne dispose pas de la possibilité de la refuser. En effet :
- aucune case ne lui est proposée afin de désactiver la protection ;
- le montant de la garantie est automatiquement appliqué au moment de son achat.
Il semble donc a priori impossible de désactiver ou de supprimer cette « Protection acheteurs », sauf à choisir de réaliser la transaction en dehors de la plateforme .
2. L’action de groupe intentée par l’association UFC-Que Choisir
Le 18 mai 2021, l’association UFC-Que-Choisir a introduit une action de groupe à l’encontre de Vinted devant le Tribunal judiciaire de Paris[1].
Elle :
- considère que les pratiques mises en œuvre par Vinted seraient, d’une part, trompeuses et constitueraient, d’autre part, des manquements aux obligations d’informations précontractuelles auxquelles Vinted serait soumise ;
- sollicite du tribunal qu’il sanctionne ces pratiques et permette aux consommateurs d’obtenir le remboursement des frais facturés par Vinted à ses utilisateurs depuis 2016.
Selon UFC-Que-Choisir :
- des « milliers de personnes [seraient] concernées par [ces pratiques] : avec 5 millions de visiteurs uniques par jour et plus de 16 millions de visiteurs uniques par mois, Vinted arrive[rait] en 4e position du classement des sites et applications e-commerce les plus consultées en France » ;
- « rapportées aux 37 millions de membres Vinted en Europe et aux opérations réalisées dans 13 pays, les sommes générées par la facturation indue de cette commission [seraient] colossales ».
Au-delà du risque de condamnation, les enjeux réels semblent plus se situer en termes d’image pour la pépite lituanienne (notamment si le tribunal ordonnait des mesures de publication afin d’informer les consommateurs), laquelle a réussi, en un temps court, à s’imposer comme un leader sur le marché de l’économie circulaire et de seconde main dans plus de 13 pays.
Une condamnation aboutirait-elle à écorner cette image et à pousser les consommateurs à privilégier d’autres plateformes équivalentes ? Si elle a été l’une des premières à proposer ce type de service, beaucoup d’autres se sont désormais engouffrées dans ce nouveau marché : on pense bien évidemment à Le Bon Coin, mais aussi aux hypermarchés qui, pour certains, proposent désormais des bons d’achat en échange de la reprise de vêtements de seconde main, revendus au sein même de leur magasins physiques…
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Fort d’une expérience dans le domaine du droit de la concurrence et du droit de la consommation, le cabinet Haas Avocats dispose de départements entièrement dédiés à l’accompagnement de ses clients, capables de réaliser tout audit, étude d’impact des pratiques commerciales déployées, ainsi que de les assister dans leur contentieux judiciaire.
Le Cabinet est naturellement à votre entière écoute pour toutes problématiques que vous pourriez rencontrer.
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[1] Selon le communiqué de l’UFC-Que-Choisir, une lettre de mise en demeure aurait été préalablement adressée à Vinted, laquelle serait restée sans effet.
