Par Haas Avocats
Le 13 juillet dernier, la CNIL a clôturé la procédure d’injonction diligentée à l’égard de GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED[1].Le 31 décembre 2021, ces deux sociétés avaient été condamnées par la CNIL à 150 millions d’euros d’amende pour ne pas avoir implémenté un dispositif permettant aux utilisateurs de : « google.fr » et de : « youtube.com » de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter[2].
Cette sanction fut assortie d’une injonction de mise en conformité sanctionnée par une astreinte de 100 000 euros par jour de retard à partir de l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération.
La mise à jour des bannières de cookies
À la suite de deux années d’échanges, la CNIL a finalement considéré, sur la base des justificatifs adressés par Google, que les bannières de cookies des sites litigieux permettent désormais aux utilisateurs d’accepter ou de refuser le dépôt de traceurs avec la même facilité. Nous constatons que ces bandeaux d’informations prévoient également la possibilité pour chaque internaute de gérer ses préférences en matière de cookies en cliquant sur l’onglet : « plus d’options » (voir ci-dessous).
Cette délibération s’inscrit dans le rapport de force engagé par les autorités de contrôle européennes avec les GAMMA pour réguler les modalités de dépôt de cookies.
La CNIL lutte contre la mauvaise gestion des cookies
La publicité ciblée étant un pilier du modèle économique de ces sociétés, il n’est pas surprenant qu’elles ne soient pas enclines à faciliter le refus de traceurs révélant les habitudes de navigation des internautes. À titre d’exemple, les services de publicité de Google ont généré pratiquement 147 milliards de dollars de revenus en 2020[3].
Afin d’assurer au mieux la protection des données personnelles des internautes, la CNIL a fait de la lutte contre la mauvaise gestion des cookies son cheval de bataille comme en témoigne le bilan de son action répressive en 2022. Sur les 13 délibérations qui ont été rendues, 4 d’entre elles concernaient la mauvaise gestion des cookies[4]. À bon entendeur salut…
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne de nombreux acteurs du numérique dans le cadre de leurs problématiques judiciaires et extrajudiciaires relatives au droit de la protection des données. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] Délibération n°SAN-2023-12 du 13 juillet 2023.
[2] Délibération n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021.
[3] Délibération n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 (§2).
[4] Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive.
