DGCCRF : ses pouvoirs d’enquête renforcés à l’ère du numérique

Par Haas Avocats

Le plan stratégique 2025-2028 de la DGCCRF, dévoilé en mars 2025, avait déjà annoncé cette orientation, notamment le renforcement des compétences et outils numériques de l'administration comme axe prioritaire.

DGCCRF : nouveaux pouvoirs d’enquête et contrôles sous couverture

Accès aux données informatiques des entreprises

Les agents de la DGCCRF disposent désormais d'un droit d'accès considérablement élargi aux données informatiques des entreprises contrôlées. Ils peuvent exiger la communication de tout document sous format numérique exploitable et accéder aux algorithmes utilisés par les entreprises (fixation des prix, classement des produits, etc.).

Cette prérogative constitue une avancée significative dans la capacité de l'administration à appréhender les mécanismes opaques des plateformes numériques et à détecter les pratiques frauduleuses dissimulées derrière des systèmes automatisés.

Le texte prévoit également la possibilité de recourir à des experts techniques pour les investigations les plus complexes, renforçant ainsi l'efficacité des contrôles dans un environnement hautement technologique.

Client mystère et contrôles DGCCRF : un dispositif renforcé

L'usage de l'identité d'emprunt, autrefois limité à certains secteurs, a été généralisé à l'ensemble des pratiques commerciales. Les agents peuvent désormais se faire passer pour des clients ordinaires, tant en ligne que hors ligne, afin de tester l'intégralité du parcours client et détecter d'éventuelles pratiques trompeuses ou déloyales.

Une procédure d'anonymisation a également été instaurée pour protéger l'identité des agents, notamment face aux risques de représailles. Cette disposition, inspirée du droit de la concurrence, renforce la sécurité des enquêteurs tout en préservant l'efficacité des investigations.

Conformité : des sanctions administratives alourdies en 2025

Injonctions sous astreinte proportionnelles

La DGCCRF peut désormais prononcer des injonctions de mise en conformité assorties d'astreintes financières pouvant atteindre jusqu'à 0,1% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée. Cette évolution garantit l’effet dissuasif des astreintes qui peuvent être proportionnées à la taille de l'entreprise.

Le prononcé d’astreintes a également été étendu aux sanctions de publication des décisions de la DGCCRF en application du principe de "name and shame" (dénonciation publique). Les entreprises qui refusent de publier les sanctions prononcées à leur encontre pourront ainsi se voir appliquer des astreintes financières additionnelles.

Transactions administratives et pénales : un dispositif élargi

Le champ d'application des transactions administratives et pénales a été considérablement élargi, couvrant désormais des délits punis d'une peine inférieure ou égale à trois ans d'emprisonnement.

Cette évolution offre une alternative aux poursuites judiciaires, sous réserve d'engagement à ne pas réitérer les infractions constatées.

Approche préventive : un levier clé de la conformité

Face à ces évolutions, les entreprises doivent impérativement adopter une approche préventive de la conformité. Cela implique notamment :

• La mise en place de processus internes de conformité et de veille ;
• L'audit régulier des pratiques commerciales et des algorithmes utilisés ;
• La formation des équipes aux exigences réglementaires ;
• L'anticipation des contrôles par des procédures adaptées et réactives.

En effet, l'enjeu n'est plus seulement de réagir aux contrôles, mais d'intégrer la conformité comme élément structurant de la stratégie d'entreprise.

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