Par Jean Philippe Souyris et Aurélie Puig

Neuf associations professionnelles représentatives de l’écosystème de la communication et du marketing digital ont saisi le Conseil d’Etat afin qu’il se prononce sur la conformité au droit français et au droit européen de la délibération de la CNIL 2019-093 du 4 juillet 2019 sur..

Par Jean Philippe Souyris et Aurelie Puig

La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt en date du 30 janvier 2020[1] relatif à l’obligation de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées.

La notion de Privacy by design ou protection de la vie privée dès la conception a été développée dès les années 90 par la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Canada). Elle a pour corollaire la notion de Privacy by default ou protection de la vie privée par défaut.

Par Jean-Philippe SOUYRIS et Bastien EYRAUD

Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD) au sein de l’entreprise qui l’a désigné. Le DPO doit s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont conformes au RGPD. En..

Par Jean-Philippe SOUYRIS et Bastien EYRAUD

D’une ampleur considérable, le fichier TES (titres électroniques sécurisés) créé par un décret du 16 octobre 2016 vise à centraliser l’ensemble des données biométriques et personnelles des citoyens français : civilité, nom, prénom, âge, adresse, couleur des yeux, taille, une..