Une récente décision du tribunal correctionnel de Paris revient à une appréciation stricte du délit d’usurpation d’identité[1]. Cette infraction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI) appréhende le fait d’usurper l’identité d’un..

La DGCCRF est dotée de pouvoirs d’enquête et de contrôle pour faire cesser toute pratique commerciale trompeuse. Ces pratiques issues de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 comprennent tant les actions trompeuses que les omissions trompeuses.

Parmi les actions trompeuses, figurent notamment les pratiques de nature à..

ParAmélie OZSEVGEC et Bastien EYRAUD

Et si la voie judiciaire était en train de paralyser le modèle économique du géant américain du véhicule de tourisme avec chauffeur à l’origine de la notion d’« uberisation » ?

Cette notion est souvent utilisée pour qualifier le nouveau modèle économique qu’Uber a initié, à savoir la mise..