Dans une ordonnance du 28 juin 2011, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle les conditions nécessaires à la mise en œuvre de l’article 6.I.8. de la LCEN permettant d’ordonner le blocage de sites internet.

En l’espèce, les Editions Gallimard avaient constaté que plusieurs œuvres littéraires de son catalogue étaient reproduites et mises à disposition en accès libre sur le site internet wikilivres.info sans autorisation. Le site en cause se prévalait en effet du droit canadien qui autorise la reproduction et la mise à disposition des œuvres littéraires sur le territoire canadien.

Considérant que ce site, accessible par des internautes français, s’était rendu coupable de contrefaçon de droits d’auteur, les Editions Gallimard ont procédé de la manière suivante :

• Envoi d’une mise en demeure à l’éditeur du site litigieux en vue de la cessation des agissements argués d’illicéité. Cette démarche resta vaine.
• Envoi d’une mise en demeure à l’hébergeur en vue de bloquer l’accès du site litigieux. L’hébergeur Iweb répond à ce courrier qu’elle ne pourra agir « que sur présentation d’une décision de justice valide et reconnue ».

Face à cette situation de blocage, les Editions Gallimard décident alors d’invoquer l’article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Cet article prévoit en effet que :

« L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 [à savoir les hébergeurs] ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 [à savoir les fournisseurs d’accès à Internet ou FAI], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne »

Comme le rappelle le Tribunal, ce texte permet donc la mise en cause des FAI lorsque les hébergeurs de site ne peuvent être inquiétés et plus généralement lorsque ces mesures de blocages constituent le seul moyen de faire cesser les actes dont elle est victime.

Ainsi, après avoir échoué dans ses démarches successives vis-à-vis de l’éditeur et de l’hébergeur du site litigieux, les Editions Gallimard obtiennent sur requête opposable aux principaux FAI français, une injonction visant à bloquer l’accès au site litigieux des internautes se connectant depuis la France.

Les FAI français ont toutefois décidé de saisir le Président du Tribunal aux fins de solliciter la rétractation de l’ordonnance fixant l’injonction. A l’appui de cette demande, les FAI soulèvent essentiellement que la dérogation au principe du contradictoire par le recours à la voie de la requête n’était pas justifié en l’espèce.

Cette position est retenue par le Tribunal qui rappelle que l’article 6.I.8, texte spécifique, doit être combiné avec les articles 493 et 812 du Code de procédure civile de telle sorte que la suppression de l’accès à des contenus sur internet par la voie d’une requête non contradictoire sera subordonnée nécessairement à la démonstration de :

• motifs légitime à prévenir ou faire cesser le dommage
• l’urgence et de circonstances exceptionnelles propres à justifier que les intéressés ne soient pas entendus
• la nécessité d’un effet de surprise pour pallier le risque d’un effacement de preuve.
• l’impossibilité d’assigner un défendeur.

Dans un attendu de principe, le Président du Tribunal rappelle en effet que : « si le contenu des sites visés dans la requête pouvait justifier l’intervention d’une mesure de cessation de fourniture d’accès, cependant l’intervention d’une mesure qui tend à restreindre le droit d’expression pour lequel a liberté est la règle, même si elle peut paraître légitime, en raison du dommage causé à Gallimard, ne saurait justifier qu’il soit dérogé au principe fondamental de la contradiction »

Cette décision permet de rappeler les modalités de mise en œuvre de l’article 6.I.8 de la LCEN aux fins, par exemple, de bloquer l’accès à des sites internet.

En effet, outre la démonstration d’un dommage subi ou imminent prévu par le texte, la victime devra choisir entre la procédure non contradictoire de la requête et la procédure de référé en respectant les prescriptions générales des articles 493 et 812 du Code de procédure civile. Ainsi, la voie rapide et moins contraignante de la requête sera réservée aux seules victimes attestant de l’urgence et de circonstances exceptionnelles justifiant l’absence de non contradictoire.

Le blocage de l’accès à un site internet étranger aux internautes français pourra ainsi suivre le processus suivant :

Etape 1 –constatation de la diffusion de contenus illicites sur le Web

Etape 2 –Mise en demeure adressée à l’éditeur aux fins de cesser cette diffusion illicite

Etape 3 –Notification de contenus manifestement illicite à l’hébergeur & demande de blocage du site

Etape 4 –En cas d’échec des Etapes 2 & 3,

Etape 4-1 –Requête en vue d’enjoindre les FAI français à bloquer l’accès
(Sous conditions d’urgence et de circonstances exceptionnelles justifiant l’absence de contradictoire)

Etape 4-2 –Référé en vue d’enjoindre les FAI français à bloquer l’accès

Etape 5 –Action en responsabilité à l’encontre de l’éditeur & de l’hébergeur

Sources :

Ordonnance du 28 juin 2011.