Par Haas Avocats
Le RGPDs’applique à tous les responsables de traitement et les organismes publics, y compris les municipalités.
DétailsPar Haas Avocats
DétailsPar Jean-Philippe Souyris, Anne-Charlotte Andrieux et Théophile Tsimaratos
Le 31 mai 2022, la CNIL a rappelé à l’ordre 22 communes de métropole et d’outre-mer, en les sommant de se mettre en conformité avec la règlementation en désignant un Délégué à la Protection des Données (DPO) sous un délai de 4 mois.
DétailsLa notion de Privacy by design ou protection de la vie privée dès la conception a été développée dès les années 90 par la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Canada). Elle a pour corollaire la notion de Privacy by default ou protection de la vie privée par défaut.
DétailsPar Laurent Goutorbe
A propos de TGI Paris, Ordonnance de référé, 2 août 2019
Le RGPD, qui s’impose à tous les responsables de données à caractère personnel et renforce la protection des personnes, a décidément des impacts insoupçonnés, puisque les contrefacteurs présumés sont couverts par cette protection renforcée.
DétailsPar Jean-Philippe SOUYRIS et Bastien EYRAUD
Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD) au sein de l’entreprise qui l’a désigné. Le DPO doit s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont conformes au RGPD. En effet,..
DétailsPar Stéphane ASTIER et Jean-Philippe SOUYRIS
L’Etude d’Impact sur la vie privée ou PIA (Privacy Impact Assessment) est une obligation introduite par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Il s’agit d’un document clé dans le cadre de la gestion des risques..
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