En Espagne, un homme s’est fait voler avec violence son téléphone portable et son portefeuille. La police espagnole a demandé au juge d’instruction d’ordonner aux fournisseurs de services de communications électroniques, de transmettre les numéros de téléphone activés pendant les jours suivants le vol, le code relatif à..
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Les noms de domaine génériques ne sont toujours pas protégés
Actualité juridique,
E-commerce,
Nom de domaine
Par Laurent GOUTORBE
A propos de TGI Rennes, 1eroctobre 2018
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Violation de données, vidéosurveillance, politique d'habilitation : l'actualité juridique du 09/11/2018
Cyber-risque,
Sécurité des données,
Protection des données,
Cybersécurité,
Actualité juridique
Par Florian Perretin
L’actualité juridique des dernières semaines a été énormément marquée par les problématiques relatives à la sécurité. Cette notion est extrêmement importante et doit être prise en compte par l’ensemble des acteurs, qu’ils soient responsables de traitements ou sous-traitants.
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Vente « one-shot » : nouvelle modalité du droit de rétractation pour le professionnel
Actualité juridique,
E-commerce
Par Victoria ZAZA
Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a redéfini le cadre du droit de rétractation, lorsque le contrat est conclu entre professionnels.
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