Proposition de loi sur la lutte contre les contenus haineux sur internet : décryptage

Proposition de loi sur la lutte contre les contenus haineux sur internet : décryptage

Par Amanda DUBARRY et Axelle POUJOL

« Haters gonna hate ! » : Comprendre la proposition de loi sur la lutte contre les contenus haineux sur internet 

Si les réseaux sociaux ont eu un rôle positif sur le débat public, en donnant notamment la parole à une partie de la population qui n’avait jusque-là pas voix au chapitre, force est de constater qu’ils sont également le théâtre d’abus.

Une étude réalisée par l’agence d’analyse du web « Kantar Media », en date du 22/01/2017 et intitulée « 24 heures de haine sur internet », révélait en effet que 200 456 insultes étaient déversées chaque jour sur internet.

Poussé par l’actualité, Emmanuel Macron a annoncé le 20 février dernier qu’une proposition de loi contre les contenus haineux sur internet allait être soumise au débat parlementaire en mai prochain.

Largement inspirée des propositions du rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet[1] remis au Premier Ministre en septembre 2018[2], cette proposition de loi entend sanctionner lourdement la passivité des plateformes.

Décryptage des pistes envisagées et retour sur l’arsenal législatif existant.

1. Les pistes envisagées par la proposition de loi

De nombreuses pistes ont été évoquées par les rédacteurs de la proposition de loi et membres du gouvernement.

Des mécanismes de signalement et des procédures de retrait simplifiés

L’une des propositions phares du texte tient à une simplification des mécanismes de signalement et des procédures de retrait des contenus haineux.

Une nouvelle obligation sera imposée aux plateformes les plus utilisées en France (Twitter, Facebook, Instagram, YouTuba, SnapChat, etc.) : retirer en 24h les contenus manifestement illicites signalés par les internautes.

La proposition de loi prévoit en outre une procédure de signalement simplifiée via un bouton d’alerte unique qui serait le même sur les plateformes et facilement identifiable par un logo déterminé.

Elle prévoit en outre la création du statut « d’accélérateur de contenus », obligeant les plateformes les plus fréquentées à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour lutter contre la diffusion de contenus haineux et d’adopter des bonnes pratiques en la matière.

Une réflexion autour de la levée de l’anonymat sur internet

Les auteurs de la proposition envisagent également des mécanismes pour lever plus facilement « l’anonymat » des auteurs de contenus illicites afin de les sanctionner efficacement et d’éviter le sentiment d’impunité.

Cette mesure est néanmoins controversée. De nombreuses personnalités du monde judiciaire, politique et médiatique soutiennent en effet que cet anonymat protège une frange de la population dont les prises de position peuvent faire l’objet de représailles. En outre, la levée de l’anonymat est déjà prévue dans le cadre des procédures pour le retrait de contenus illicites. Cette proposition est ainsi jugée inutile, voire dangereuse[3].

Des sanctions dissuasives

A l’instar du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD), la proposition de loi prévoit une sanction financière s’élevant à 4% du chiffre d’affaires de la plateforme, prononcée par le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA).

2. L’arsenal législatif existant pour lutter contre des contenus illicites sur internet

En France, de nombreux dispositifs ont été adaptés au fil du temps pour lutter contre les contenus illicites sur internet.

La pénalisation des délits d’injures, de diffamation, de cyber-harcèlement, des raids numériques

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse[4] sanctionne les abus commis dans le cadre de la liberté d’expression. Les auteurs de contenus jugés illicites car injurieux, diffamatoires, incitant à la haine ou encore faisant l’apologie du nazisme ou du terrorisme, encourent ainsi des sanctions pénales.

De par son aspect liberticide, la loi du 29 juillet 1881 prévoit des garde-fous à savoir des délais de prescription particulièrement courts (3 mois révolus à compter du jour où ils ont été connus ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait, article 65 de la loi) et un formalisme rigide, à peine de nullité (obligation d’articuler les faits dénoncés et de les qualifier précisément, article 50 de la loi)

Elle a été modifiée dans son article 23 par la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique (dite « LCEN ») pour inclure les contenus postés par l’utilisation de « moyens de communication au public par voie électronique ».

Le cyber-harcèlement fait également l’objet de sanctions prévues par le Code pénal[5] et plus récemment, par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes[6]. Celle-ci a modifié le Code pénal pour inclure la sanction des raids numériques ou du cyberharcèlement de meutes.

La loi anti-fake news

La loi contre la manipulation de l’information du 22 décembre 2018 a vocation à lutter contre les « fausses informations » diffusées sur internet en période électorale.

Le dispositif général de retrait de contenus illicites prévu par la LCEN

Afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites sur internet, la LCEN a prévu une procédure générale pour faire retirer lesdits contenus voire obtenir le blocage d’un site diffusant ces contenus.

Cette loi a mis à la charge des hébergeurs de contenus une obligation générale de retirer promptement les contenus illicites qui leur sont signalés, sous peine d’engager leur responsabilité. Elle prévoit également une procédure de blocage des sites sur le territoire français par les fournisseurs d’accès à internet (FAI) (Bouygues, SFR, Orange, Free, etc) en cas d’absence de réponse des hébergeurs ou en cas d’impossibilité d’identifier les auteurs ou les hébergeurs des contenus litigieux[7].

***

Dans la lignée de la loi contre les fausses nouvelles, la proposition de loi contre les contenus haineux sur internet entend responsabiliser les plateformes, espérant faire de l’espace numérique « un monde meilleur ».

 

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[1] https://www.gouvernement.fr/rapport-visant-a-renforcer-la-lutte-contre-le-racisme-et-l-antisemitisme-sur-internet

[2] https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/02/21/proposition-de-loi-contre-la-haine-sur-internet-cinq-questions-pour-comprendre_5426395_4408996.html

[4] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

[5] Articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code Pénal

[6] Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

[7] Articles 6 et 6-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Amanda DUBARRY

Auteur Amanda DUBARRY

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