Par Haas Avocats

La preuve déloyale s’entend de la preuve obtenue à l’insu d’une personne, souvent grâce à une « manœuvre ou à un stratagème ». Il s’agit, par exemple, d’un enregistrement sonore réalisé sans l’accord de la personne concernée.

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Jeudi 15 février 2024 s’est tenu le vote relatif au futur siège de l’AMLA, la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

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L’explosion de l’IA nourrit l’actualité de nombreuses déviances appelant à la vigilance.

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Saisi par Reporter Sans Frontières, le Conseil d’Etat a rendu, le 13 février 2024, une décision qualifiée « d’historique » en matière de communication audiovisuelle¹.

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Le 5 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté¹ des précisions sur l’application du droit de rétractationdans un contrat conclu à distance ou hors établissement.

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L’action en contrefaçon permet au titulaire d’un droit d’auteur d’obtenir une indemnisation en cas de violation de ses droits¹. En principe, cette action indemnitaire doit pouvoir être exercée quels que soient les faits à l’origine de la contrefaçon. Or, l’articulation de cette action avec les actions..

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La CNIL publie deux fiches pour éclairer les acteurs ayant recours au CLOUD et notamment au chiffrement et l’utilisation d’outils de sécurité et de performance. Détails

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Dans le prolongement du guide du CEPD ^[1], la CNIL a lancé une consultation publique sur un projet de guide pour conduire une analyse d’impact des transferts de données. Détails

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Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné la société YAHOO EMEA LIMITED d’une amende de 10 millions d’euros.

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