Livre blanc

5 innovations juridiques pour les plateformes et marketplaces en 2019

Quel cadre juridique pour les plateformes numériques en 2019 ?

L’année 2018 a été marquée par un renforcement drastique du cadre juridique des marketplaces et des plateformes collaboratives. En effet, plusieurs décrets sont venus compléter les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les marketplaces en encadrant notamment leurs obligations d’information, les bonnes pratiques à adopter et leurs obligations fiscales.

L’année 2019 sera elle marquée par :

• De nouvelles obligations fiscales à la charge de tous les opérateurs de plateformes en ligne ;
• Un mouvement de requalification en contrat de travail des contrats entre Marketplaces de services et les professionnels indépendants
• Le RGPD et le statut de « fournisseur de services numériques » des marketplaces, moteurs de recherche et autres plateformes ;
• Les contrôles de la DGCCRF.